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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des conjointes de militaires qui font valoir leurs droits à la retraite. En effet, après avoir exercées une activité professionnelle souvent interrompue par de nombreuses périodes d'inactivité consécutive à une mutation de leur époux, ces conjointes ne peuvent malheureusement pas reconstituer une carrière professionnelle complète. En effet, malgré les périodes d'équivalence dont elles sont parfois bénéficiaires pour avoir été inscrites comme demandeur d'emploi, malgré les bonifications pour enfant à charge, le nombre de trimestres validés est souvent en deçà du seuil leur permettant d'obtenir une pension à taux plein. La récente réforme des retraites n'a pas permis de prendre en considération ces situations particulières où l'activité professionnelle du conjoint se trouve interrompue par les obligations liées au statut de militaire de l'autre conjoint faisant l'objet de mutations périodiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions légales pourraient être adoptées afin que les conjoint(e)s de militaires ne soient pas pénalisés au moment de faire valoir leurs droits à la retraite par des périodes d'inactivité consécutives aux mutations périodiques de leur conjoint. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas possible, ni envisagé, notamment au regard des principes qui ont sous-tendu la réforme des retraites de 2003, de compenser financièrement et directement l'absence d'activité professionnelle des conjoints de militaires, même si cette non-activité est dans la majorité des cas imputable à la mobilité des militaires. Pour autant, le ministère de la défense, conscient des problèmes posés aux conjoints par la mobilité des militaires, a pris de nombreuses mesures pour en limiter les effets. C'est ainsi que la mobilité géographique des militaires a été limitée par une directive ministérielle du 15 juillet 1997 fixant les taux annuels maximaux de mutations à 20 % des effectifs budgétaires pour les officiers et à 14 % pour les sous-officiers. Ce taux est de l'ordre de 6 % pour les militaires du rang, qui bénéficient donc d'une appréciable stabilité géographique. Par ailleurs, pour aider les conjoints de militaires travaillant dans le secteur privé à faire face aux difficultés rencontrées lors d'une mutation, vingt-deux cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints (CAEC) ont été mises en place sur l'ensemble du territoire national. Animées par du personnel spécialement formé à la fonction d'accompagnement, ces CAEC ont pour mission, en partenariat avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), de faciliter spécifiquement la recherche d'emploi des conjoints de militaires sur le nouveau lieu d'affectation de la famille. Enfin, s'agissant des conjoints relevant de la fonction publique, le ministère de la défense dispose de longue date d'une structure d'appui destinée à faciliter leurs recherches d'emploi : le bureau d'aide à la mobilité des familles, qui a vocation à soutenir les démarches des conjoints ressortissant des trois fonctions publiques, en intervenant auprès des services compétents pour faciliter leur mutation ou leur détachement.
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