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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il porte une attention toute particulière à l'application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article 10 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Il tient à rappeler qu'il considère que cette loi, en instaurant la suspension de peine pour raison médicale, répond au principe du respect de la dignité humaine. Une politique volontariste a été engagée et les services de l'administration pénitentiaire oeuvrent pour que la situation des personnes susceptibles de faire l'objet d'un tel aménagement de peine soit largement portée à la connaissance des services sanitaires et des autorités judiciaires, ces dernières étant seules compétentes pour prononcer ce type de mesures. En outre, une circulaire conjointe santé-justice du 24 juillet 2003 a eu pour but de sensibiliser les personnels sanitaires et d'améliorer la coordination entre les services hospitaliers et les services pénitentiaires. L'octroi d'une suspension de peine s'inscrit dans le cadre général des aménagements de peine qui sont des décisions individuelles. Il n'existe pas d'automaticité légale entre le fait de souffrir d'une pathologie et celui de bénéficier d'une suspension de peine, étant précisé que l'octroi de cette mesure au regard de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale requiert les conclusions concordantes de deux expertises médicales distinctes. Par ailleurs, un travail partenarial entre les services pénitentiaires et les services médico-sociaux est indispensable à la recherche éventuelle d'un lieu de vie adéquat pour les personnes bénéficiaires d'une suspension de peine. La réalisation de ces expertises et l'obtention d'un hébergement adapté nécessitent donc le respect de certains délais. Depuis 2002, un bilan trimestriel des demandes de suspension de peine pour raison médicale est réalisé par les services pénitentiaires. Au 30 juin 2006, ce bilan montre que sur 487 demandes présentées, 253 ont été accordées. Le ministère de la justice et le ministère de la santé étudient conjointement les possibilités d'améliorer encore la mise en oeuvre de ces dispositions pour les personnes détenues susceptibles d'en bénéficier. Ainsi une réunion interministérielle avec les représentants de différentes associations oeuvrant au sein d'un pôle « suspension de peine pour raison médicale » en faveur des personnes détenues, a été organisée le 25 janvier 2005. Sur la base des constats établis, il a été décidé la mise en place de groupes de travail santé-justice afin d'améliorer le repérage des personnes concernées, d'élaborer des recommandations sur les bonnes pratiques d'expertises médicales et de favoriser l'articulation entre la prise en charge sanitaire et l'hébergement. Parallèlement, le ministère de la justice et le ministère de la santé travaillent de concert à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues, notamment des personnes détenues séropositives, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de l'accès aux soins. L'élaboration en 2000 d'un rapport santé-justice a permis de réaliser un état des lieux sur l'exposition des personnes détenues aux risques de transmission du sida (VIH) et des hépatites virales (VHB et VHC), d'apprécier l'effectivité et l'efficacité des moyens de prévention déjà mis en place et de proposer une stratégie de réduction des risques adaptée au contexte carcéral. Ce rapport a confirmé que les mesures de prévention préconisées sont insuffisamment connues, ne sont pas toujours effectives et que leur efficacité peut être améliorée. Les propositions de ce rapport vont dans le sens d'un renforcement de la politique de réduction des risques en milieu carcéral : renforcer l'incitation au dépistage des différents virus et à la vaccination contre l'hépatite B, l'efficacité de l'eau de Javel notamment par une diffusion beaucoup plus large du protocole d'utilisation à des fins de décontamination, améliorer l'accessibilité au préservatif, développer l'accès aux traitements de substitution et la mise en place d'actions d'éducation pour la santé sur les différents virus, faciliter l'accès aux traitements prophylactiques post-exposition au VIH en détention. Le ministère de la justice et le ministère de la santé travaillent conjointement à la mise en oeuvre de ces recommandations, dans le respect total des compétences et des prises en charge entre services sanitaires et services pénitentiaires.
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