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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conseils départementaux de l'accès au droit, institués sous la forme de groupements d'intérêt public, sont au nombre de 82 au 15 juin 2006. Conformément à la loi d'orientation de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, l'achèvement de la couverture du territoire national est en bonne voie. La mise en oeuvre locale de la politique d'accès au droit, qui repose sur le président de tribunal de grande instance situé au siège du département, prend des formes diverses. Si la totalité des conseils départementaux de l'accès au droit met en oeuvre des consultations juridiques, d'autres dispositifs se sont progressivement généralisés en fonction des besoins identifiés au plan local. Il est en effet apparu nécessaire, pour mieux répondre aux difficultés juridiques rencontrées, parfois aggravées par une problématique sociale ou une situation de précarité, d'articuler les compétences des acteurs associatifs et des professionnels du droit. La création de points d'accès au droit, généralistes ou spécialisés (par exemple, en établissements pénitentiaires), en nette progression, contribue par ailleurs au maillage du territoire départemental. Parallèlement aux crédits consacrés par le ministère de la justice au soutien de l'action de ces conseils départementaux, soit plus de trois millions d'euros en 2005 et en 2006, les différents membres de ces groupements d'intérêt public apportent une contribution en numéraire ou en nature afin de diversifier les programmes d'action et de permettre au plus grand nombre de personnes d'en bénéficier. Le partenariat, notamment avec les collectivités territoriales, permet de financer des dispositifs adaptés aux besoins de publics spécifiques, et en particulier les ménages menacés d'expulsion locative, les jeunes, les détenus, les personnes âgées, les étrangers... Pour accompagner l'émergence de ces nouveaux dispositifs, le ministère de la justice a souhaité renforcer les ressources humaines de ces conseils, notamment en allouant des crédits spécifiques aux fins de recrutement d'agents d'accès au droit. De plus, il a été décidé depuis 2004 d'apporter un soutien financier à l'organisation de forums de l'accès au droit au sein d'une douzaine de cours d'appel, afin de favoriser la rencontre des acteurs locaux. Enfin, il est apparu essentiel de consacrer des crédits à l'évaluation des actions pour plusieurs conseils qui n'avaient pu bénéficier d'une évaluation préalable à leur création. Un bilan complet de l'activité menée en 2005 par les conseils départementaux de l'accès au droit sera présenté, à l'automne, au Conseil national de l'aide juridique.
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