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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport de la CNCDH relatif aux droits de l'homme dans la prison adopté le 11 mars 2004 a fait l'objet d'une réponse du Gouvernement le 26 janvier 2005, publiée sur le site de la Commission. Concernant la recommandation de la CNCDH de procéder à une réforme législative visant à ce que l'ensemble des droits fondamentaux soient reconnus aux détenus, le Gouvernement a apporté la réponse suivante : « Le Gouvernement ne peut que souscrire aux principes énoncés par la CNCDH selon lesquels la personne incarcérée est et demeure une personne humaine », qui conserve en détention l'intégralité de ses droits fondamentaux. La reconnaissance effective de ces principes n'impose cependant pas une réforme législative, telle que préconisée par la CNCDH. En effet, une grande partie de la matière pénitentiaire ne relève pas du domaine de la loi tel que défini à l'article 34 de la Constitution. Ainsi le Conseil d'État a-t-il validé les dispositions décrétales prises en vertu de la délégation législative de l'article 728.du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que si le principe de l'atteinte à une liberté individuelle, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire dans une société démocratique, doit être fixé par le législateur, sa mise en oeuvre pratique peut relever du domaine réglementaire. En outre, la réglementation pénitentiaire française s'attache déjà au respect de ces principes généraux, qui figurent expressément dans le code de procédure pénale, dont l'article D. 189 précise « qu'à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Surtout, au-delà de toute modification des textes, il convient de s'attacher à assurer les évolutions nécessaires en termes de moyens immobiliers et humains, déjà largement engagées et qui constituent une garantie du caractère effectif de ces droits. C'est ainsi que le Gouvernement, face à l'augmentation rapide et importante de la population carcérale a souhaité que soient prises prioritairement des mesures urgentes afin de lutter contre la surpopulation et de garantir des conditions matérielles de détention, conformes à la dignité humaine. C'est en ce sens que, suite à la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, le programme de construction de 13 200 places a été présenté le 21 novembre 2002. La loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoit également la création de 3 740 emplois : personnels de surveillance, conseillers d'insertion et de probation, fonctionnaires de direction, administratifs et techniques des services pénitentiaires. Ces agents ont été et seront recrutés par le ministère de la justice entre 2003 et 2007. Parallèlement, il était nécessaire d'engager une politique ambitieuse de remise à niveau des établissements pénitentiaires en termes de sécurité. Le renforcement de la sécurité active et passive contribue aussi à faire de la prison un espace de droit, où la sécurité de tous est assurée, tant il est vrai que le droit à la sûreté, comme le droit à des conditions de détention décentes, doit être reconnu aux détenus, au même titre que les autres droits fondamentaux. Enfin, il était nécessaire de redéfinir les missions des personnels pénitentiaires et de leur redonner le sens et la fierté de leur travail. En outre, et toujours dans le souci d'humanisation des prisons, l'objectif du Gouvernement est de poursuivre les réformes entreprises par l'adoption de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. Ainsi, un rapport annexé à la loi du 9 septembre 2002 énonce la nécessité de renforcer la lutte contre l'indigence, de veiller au maintien des liens familiaux, d'améliorer les conditions de travail des personnes détenues et de valoriser leurs acquis sociaux et professionnels afin d'améliorer la prise en charge des personnes détenues et de préparer leur sortie dans un souci de réinsertion et de prévention de la récidive. La loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, quant à elle, a notamment pour objet de donner une plus grande crédibilité aux peines, d'une part, en visant à leur effectivité, d'autre part, en favorisant l'aménagement des courtes peines d'emprisonnement. Les décrets d'application de la loi du 9 mars 2004, et notamment le décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines et le décret relatif à la prise en charge éducative des mineurs détenus en cours d'élaboration, visent de la même façon à assurer une meilleure individualisation de la peine. Enfin, le Gouvernement travaille à l'élaboration de réformes réglementaires, notamment en matière d'isolement des personnes détenues et de régime de détention des mineurs, qui contribueront au renforcement de la sécurité juridique en prison. Une réflexion est aussi engagée sur la notion de régimes de détention différenciés, qui pourraient être déclinés, par catégories d'établissements, et au sein même des établissements. Il souhaite par ailleurs améliorer les actuels dispositifs de contrôle de l'administration pénitentiaire pour veiller au respect des conditions générales de détention. En outre, a été lancée en mars dernier une expérience de médiation dans dix établissements pilotes au sein desquels des délégués du médiateur de la République interviendront.
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