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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'efficacité de la simplification de l'environnement administratif des entreprises mise en place dans les services fiscaux. Le formulaire administratif identifié sous le code « DC7 » mentionne en page 3, dans le tableau n° 2, pour le cas d'entreprises ne relevant pas de la direction des grandes entreprises (DGE), et dont la situation fiscale est établie de la sorte : « société de personnes ou groupement d'intérêt économique composé(e) des personnes physiques ou morales suivantes, elles-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) à raison de leur part dans les résultats », que l'entreprise doit fournir le volet n° 3 de la liasse 3666 « en autant de certificats qu'il y a d'associés ou de personnes redevables de l'impôt ». Pour rappel, le volet n° 3 de la liasse n° 3666 est une attestation fournie et remplie par le CDI-recette. Il demande si le CDI-recette est dans le devoir de fournir un certificat original par associé. Le cas échéant, il demande pourquoi les CDI-recette refusent de remplir plusieurs certificats au motif qu'ils ont à faire à la société et non pas aux associés individuellement. Il demande quelles sont les actions qui peuvent être engagées sur ce point, au niveau de la simplification de l'environnement administratif des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 46 du code des marchés publics dispose que le candidat sélectionné doit justifier de sa situation régulière au regard de ses obligations fiscales. Les impôts concernés par cette obligation ont été précisés par un arrêté du 31 janvier 2003 : il s'agit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Les sociétés ou groupements qui relèvent du régime des sociétés de personnes ne sont pas eux-mêmes redevables de l'impôt sur les sociétés. Chacun de leurs associés est imposé, selon sa qualité, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à raison de la quote-part lui revenant dans le bénéfice de la société. Dès lors, chaque associé doit produire un certificat qui viendra à l'appui du certificat de l'entreprise candidate. Les services compétents pour attester la régularité de la situation d'un associé sont la trésorerie principale et le centre des impôts de son domicile. Il appartient donc à l'associé d'effectuer personnellement cette démarche, mais il peut mandater explicitement la société à cet effet, le service, au vu du mandat, étant alors dans l'obligation de délivrer les certificats qui sont de son ressort territorial. À moyen terme, l'architecture du système d'information COPERNIC, qui repose sur un accès à des bases nationales, permettra de simplifier ces démarches.
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