Question N° :
60973
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de
M.
Rivière Jérôme
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
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QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
22/03/2005
page :
2877
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Réponse publiée au JO le :
16/08/2005
page :
7842
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Date de changement d'attribution :
02/06/2005
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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simplification administrative. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'efficacité de la simplification de l'environnement administratif des entreprises mise en place dans les services fiscaux. Le formulaire administratif identifié sous le code « DC7 » mentionne en page 1, paragraphe 1 bis que : « dans le cadre de la simplification de l'environnement administratif des entreprises, une nouvelle procédure de demande d'état annuel est mise en place. Avec cette nouvelle procédure, l'entreprise n'a plus à demander elle-même ses certificats aux administrations. Désormais, elle doit simplement remplir le formulaire DC7 et l'envoyer au trésorier payeur général qui rassemblera les documents des différentes administrations et répondra à l'entreprise, pour une demande d'état annuel optionnelle, « dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la demande ». Toutefois, il est mentionné que si le trésorier général payeur n'a pas rassemblé l'ensemble des documents dans ce délai, les entreprises sont invitées à prendre attache avec les administrations concernées. Le cas échéant, ladite simplification de l'environnement administratif des entreprises engendre un surcroî t de charges en temps de travail et ne correspond plus à l'objectif fixé initialement. Si la volonté de réformer l'administration fiscale doit être soulignée, il demande si la simplification administrative envisagée dans ce sens est réellement pertinente et quel est le montant affecté au programme de la simplification d'environnement administrative des entreprises. Il demande enfin quelles sont les mesures qu'il compte prendre sur ce point pour qu'une réelle simplification pour les PME soit engagée.
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Texte de la REPONSE :
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Mise en place depuis le 1er janvier 1999, la procédure optionnelle de délivrance de l'état annuel des certificats fiscaux et sociaux (DC 7) constitue une simple alternative à la procédure de droit commun. Elle permet de dispenser les entreprises, si elles le souhaitent, d'effectuer elles-mêmes les démarches auprès des différentes administrations compétentes pour justifier de la régularité de leur situation fiscale et sociale. Les administrations concernées ont adhéré à la démarche et mettent tout en oeuvre pour répondre dans les meilleurs délais, et notamment dans le délai de trente jours. Les seuls cas dans lesquels le trésorier-payeur général (TPG) ne fournit pas dans les trente jours l'état annuel demandé correspondent à des refus d'attestation de régularité, explicite ou implicite ; (le silence gardé pendant trente jours jours par l'administration pouvant attester de la régularité de la situation, équivaut à un refus). Ces cas de refus, au demeurant immédiatement portés à la connaissance de l'entreprise par le TPG, ne peuvent être examinés et, le cas échéant, régularisés que par l'entreprise elle-même. Ces cas exceptionnels ne peuvent constituer à eux seuls une référence de nature à remettre en cause le dispositif proposé. À terme, l'administration fiscale a pour objectif, grâce aux évolutions de ses systèmes d'information, de permettre à l'entreprise d'obtenir les certificats ou le formulaire DC 7 par l'intermédiaire d'internet, à tout moment et sans déplacement.
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