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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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simplification administrative. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'efficacité de la simplification de l'environnement administratif des entreprises mise en place dans les services fiscaux. Le formulaire administratif identifié sous le code « DC7 » mentionne en page 1, paragraphe 1 bis que : « dans le cadre de la simplification de l'environnement administratif des entreprises, une nouvelle procédure de demande d'état annuel est mise en place ». Avec cette nouvelle procédure, l'entreprise n'a plus à demander elle-même ses certificats aux administrations. Désormais, elle doit simplement remplir le formulaire DC7 et l'envoyer au trésorier-payeur général qui rassemblera les documents des différentes administrations et répondra à l'entreprise, pour une demande d'état annuel optionnelle, « dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la demande ». Or, la majorité des petites et moyennes entreprises réagissant rapidement aux marchés qui leur sont proposés, il demande comment fait la PME qui a été sélectionnée pour un marché, à qui on demande le formulaire DC7 sous 8 jours lorsque l'imprimé rempli n'est pas revenu de la trésorerie générale. Si la volonté de réformer l'administration fiscale doit être soulignée, il demande si la simplification administrative envisagée dans ce sens est réellement pertinente. Il demande enfin quelles sont les mesures qu'il compte prendre sur ce point pour qu'une réelle simplification pour les PME soit engagée.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 46 du code des marchés publics, le candidat sélectionné doit produire dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats justifiant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le formulaire DC 7, qui constitue un document de synthèse de ces certificats signé par le trésorier-payeur général (TPG), est, une fois délivré, valable pour l'année entière, quel que soit le nombre de marchés publics auxquels l'entreprise se porte candidate. La plupart des entreprises anticipent leur démarche dès le mois de janvier de chaque année. Elles peuvent, selon leur souhait, soit effectuer les démarches elles-mêmes, soit utiliser la procédure optionnelle qui consiste à demander au TPG de rechercher les documents nécessaires à la délivrance du DC 7. Le cas où le délai de trente jours dans lequel l'administration s'engage à fournir le formulaire DC 7 peut apparaître trop long ne peut, de fait, se présenter que pour une entreprise qui a été attributaire d'un marché en tout début d'année et à laquelle la personne responsable du marché a fixé un délai de quelques jours pour fournir le document. Dans cette hypothèse, l'entreprise procède elle-même à ses démarches auprès des administrations et organismes fiscaux et sociaux compétents sans que l'intérêt de l'offre de service de l'administration perde par ailleurs son intérêt.
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