12ème législature

Question N° : 60975	de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2877
	Réponse publiée au JO le :  16/08/2005  page :  7842
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	simplification administrative. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos d'efficacité de la simplification de l'environnement administratif des entreprises mise en place dans les services fiscaux. Le formulaire administratif identifié sous le code « DC7 » mentionne en page 3, dans le tableau n° 2, pour le cas d'entreprises ne relevant pas de la direction des grandes entreprises (DGE), et dont la situation fiscale est établie de la sorte « société de personnes ou groupement d'intérêt économique composé(e) des personnes physiques ou morales suivantes, elles-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) à raison de leur part dans les résultats », que l'entreprise doit fournir le volet n° 1 et le volet n° 3 de la liasse 3666 « en autant de certificats qu'il y a d'associés ou de personnes redevables de l'impôt ». Il lui demande si, dans le cas où il y a 49 associés, l'entreprise serait dans l'obligation de fournir 49 imprimés et donc de demander 49 imprimés au CDI-recette.
Texte de la REPONSE :	L'article 46 du code des marchés publics dispose que le candidat sélectionné doit justifier de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales. Sont concernés par cette obligation l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. Les sociétés ou groupements qui relèvent du régime des sociétés de personnes ne sont pas eux-mêmes redevables de l'impôt. C'est chacun de leurs associés qui est imposé, selon sa qualité, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à raison de la quote-part lui revenant dans le bénéfice de la société. C'est donc nécessairement au niveau de l'associé redevable de l'impôt que la régularité de la situation doit être appréciée.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O