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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au sujet du rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la clarification des relations financières entre le système ferroviaire et ses partenaires publics, remis le 8 juillet 2004. Parmi les propositions de la mission d'évaluation et de contrôle, les auteurs préconisent notamment, en l'absence de concurrence et sans méconnaître la nécessité de bien mesurer les coûts et les avantages des différentes liaison, et par la mise en place d'une comptabilité analytique, de préserver l'unité de l'activité « grandes lignes » de la SNCF, sans exclure le financement des déficits des lignes interrégionales pertinentes par les bénéfices de l'activité TGV. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les appellations grandes lignes ou lignes interrégionales ne correspondent pas à des réalités juridiques précises. Les textes, et notamment la loi d'orientation pour les transports intérieurs, distinguent les services d'intérêt régional et les services d'intérêt national. Une autre distinction peut être faite entre les services conventionnés ou bénéficiant d'un contrat passé entre une autorité organisatrice et la SNCF, comme les services gérés par les activités TER et Transilien de la SNCF, et les services non conventionnés qui sont aujourd'hui gérés par les activités grandes lignes (TGV, Corail) ou trains interrégionaux (TIR) de la SNCF. Par conséquent, les trains interrégionaux nommés TIR par la SNCF bénéficient aujourd'hui de la péréquation financière que la SNCF effectue entre les lignes bénéficiaires et les lignes déficitaires que ces dernières soient considérées comme interrégionales ou non dans l'organisation de la SNCF. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en accord avec le président de l'association des régions de France et le président de la SNCF, a mis en place un groupe de travail tripartite dont l'objectif a été de réaliser un audit comptable des différentes liaisons interrégionales déficitaires et de définir un cadre méthodologique applicable aux réflexions sur l'évolution des liaisons. Au vu des résultats de ces travaux, les partenaires, État, régions, SNCF pourront déterminer les enjeux financiers et institutionnels liés aux liaisons interrégionales. L'État a d'ores et déjà confirmé que le système de péréquation financière assuré par la SNCF restait un cadre viable pour maintenir les liaisons interrégionales les plus pertinentes et celles permettant de garantir le maintien d'un service réalisé au titre de l'aménagement du territoire, tant que le transport ferroviaire de voyageurs ne serait pas ouvert à la concurrence. Ceci n'exclut pas la participation financière d'autres partenaires concernés par la pérennité de certaines liaisons.
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