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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sécurité des biens et des personnes
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Analyse :
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délinquance. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les interrogations que suscite l'annonce de préparation par le Gouvernement d'un projet de loi sur la prévention de la délinquance, compte tenu du flou qui entoure ce dossier. Projet de loi dont l'actualité de ces derniers mois, et notamment certaines situations survenues en 2004 à propos de la question des transmissions d'informations ou du secret professionnel, fait redouter aux personnes intervenant dans ce secteur de la vie sociale une dégradation des conditions d'exercice de leurs missions et métiers. Il lui demande quelles initiatives de concertation le Gouvernement entend mettre en oeuvre avec l'ensemble des parties intéressées pour élaborer ce texte, et sous quel délai il est envisagé de le soumettre à l'examen de la représentation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre précoce de mesures adaptées qui anticipent les risques sans attendre la situation de crise est une des orientations majeures du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance actuellement préparé par le ministère de l'intérieur. Pour ce faire, il est proposé d'inscrire la lutte contre la délinquance dans le cadre d'une coopération locale mieux organisée autour d'un pilote clairement identifié. En cohérence avec la qualité de président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance qu'il tient du décret du 17 juillet 2002 et qui lui donne une complète vue d'action et en raison de sa proximité tant avec les administrés qu'avec les acteurs de la prévention qui interviennent dans le cadre communal, le maire sera le coordonnateur local de la prévention de la délinquance. Si certaines situations survenues en 2004 à propos de la question des transmissions d'informations ou du secret professionnel ont pu faire redouter aux professionnels du secteur social une dégradation des conditions d'exercice de leurs missions et métiers, ces craintes sont infondées. Il conviendra de procéder à un partage de l'information entre les acteurs concernés, dans l'intérêt strict de la personne concernée et dans le respect du secret professionnel. Ainsi, le texte en préparation préservera les équilibres entre la mission de coordination du maire et les compétences des différents intervenants, notamment ceux qui opèrent dans le domaine social et dont le cadre d'action doit rester fondé sur la relation de confiance qui les lie aux publics concernés. Une large concertation avec l'ensemble des parties intéressées est actuellement menée par le cabinet du ministre.
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