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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations que suscite chez les bouchers et charcutiers-traiteurs une décision de la Commission européenne relative aux taxes sur les achats de viande. Décision qui paraît menacer d'une exigence de paiement rétroactif, pour la période de 1997 à 2002, de la taxe d'équarrissage remboursée par l'État aux entreprises l'ayant acquittée. Les professionnels concernés mettent en avant d'une part l'illégalité de ladite taxe ; illégalité établie par la Cour de justice des Communautés européennes et confirmée par le Conseil d'État, et d'autre part la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques qui en résulterait. Enfin beaucoup s'inquiètent des conséquences financières et économiques qui seraient susceptibles d'en résulter. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, § 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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