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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau mode de recouvrement de la redevance audiovisuelle. Les contribuables sont désormais amenés à mentionner sur leur déclaration des revenus 2004 le fait de détenir ou non un appareil récepteur de télévision afin que la redevance soit désormais payée en même temps que la taxe d'habitation. Si cette mesure doit permettre de lutter contre la fraude, d'une part, et de réaliser des économies substantielles dans le recouvrement de cette redevance, elle pose cependant un double problème. En effet, les personnes soumises à la redevance audiovisuelle s'en acquittent en cours d'année, selon la date d'acquisition de leur équipement, pour une période pouvant chevaucher deux exercices fiscaux. Par ailleurs , en cas de déménagement en cours d'année, le problème de savoir à qui incombe la redevance reste posé. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour harmoniser les dates d'exigibilité de la redevance audiovisuelle et de la taxe d'habitation pour éviter les doubles impositions, notamment, le cas échéant par le report d'une partie de la redevance pour calquer les dates d'exigibilité sur l'année civile.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi de finances pour 2005 relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle prévoit, à compter du 1er janvier 2005, de simplifier le mode de perception de la redevance audiovisuelle tout en respectant le fait générateur actuel (la détention d'un téléviseur) et de l'adosser sur la taxe d'habitation pour les particuliers et sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels. L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle étant émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut, avec celui afférent à l'habitation autre que principale, la date limite de paiement de la redevance audiovisuelle se trouve donc désormais fixée au 15 novembre ou au 15 décembre. Cela étant, afin d'éviter une période de double taxation, le dispositif proposé maintient, pour les redevables déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004, le principe selon lequel la redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période étant décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Corrélativement, la redevance audiovisuelle n'est pas due en cas de changement de situation (décès, cessation de détention d'un téléviseur, départ à l'étranger) entre la date du 1er janvier et le premier jour de la période de taxation. Compte tenu de ces modalités, la grande majorité des redevables bénéficiera, ainsi, d'un avantage de trésorerie, d'autant qu'il sera possible de se mensualiser. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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