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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, une mission d'information parlementaire sur les conditions d'engagement des militaires français ayant pu les exposer, au cours de la guerre du Golfe et des opérations conduites ultérieurement dans les Balkans, à des risques sanitaires spécifiques, a établi un rapport, rendu public le 15 mai 2001, dans lequel elle a formulé plusieurs propositions, en matière notamment d'études médicales, de suivi sanitaire, d'information, de prise en charge et d'indemnisation concernant les vétérans ayant pris part aux opérations en cause. Ces propositions ont conduit le ministère de la défense à engager plusieurs actions au premier rang desquelles figure la création d'une mission d'étude confiée au professeur Roger Salamon, directeur de l'unité 593 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de l'université V.-Segalen. - Bordeaux-II, et qui a fait l'objet d'un rapport intitulé « Enquête française sur la guerre du Golfe et ses conséquences sur la santé », remis au ministre de la défense le 13 juillet 2004. Les principales conclusions de ce rapport font apparaître que, sur 20 261 militaires ayant servi pendant la guerre du Golfe, 52 % ont pu être contactés, soit 10 478 vétérans. Parmi ces derniers, 5 666 ont participé à l'enquête, soit 54 % des répondants et 28 % de la population cible, ce qui correspond à un taux de réponse acceptable pour une telle enquête. Sur les 5 666 sujets participants, 1 008 d'entre eux ont réalisé un bilan médical standardisé. Cependant, ce rapport n'a pas mis en évidence l'existence d'un syndrome de la guerre du Golfe chez les militaires français, bien qu'il ait été constaté un nombre important de plaintes et de symptômes. Il n'a pas davantage montré d'excès sur la pathologie cancéreuse ou en matière de risque sur la descendance. Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite ajouter que la création de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV) par le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004, publié au Journal officiel de la République française du 12 juin 2004, répond également à l'une des recommandations émises par la mission d'information parlementaire. Le rôle principal de cet observatoire est de coordonner, en collaboration avec les ministères concernés, les actions destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires. L'OSV doit permettre d'assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches éventuelles d'imputabilité, de nombreuses années après le fait générateur. Il est en effet destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, facilite le recueil des données permettant de disposer d'un historique de carrière des militaires, participe à l'animation et à la coordination d'un réseau de soins civil et militaire et peut, le cas échéant, à partir du résultat de ses travaux, fournir aux centres de réforme des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité. En matière d'information et de sensibilisation des militaires aux risques radiologiques et chimiques des armes de nouvelle génération, il convient de préciser que les directives relatives à l'uranium appauvri ont été diffusées par l'état-major de l'armée de terre dès janvier 2001. S'agissant des propositions de la mission d'information parlementaire concernant en particulier la procédure d'indemnisation prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il y a lieu de rappeler que la législation des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet actuellement d'indemniser tout militaire souffrant d'une infirmité ou d'une affection imputable à la guerre ou au service, qu'il s'agisse d'une blessure ou d'une maladie. Il en est de même pour les aggravations par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères à celui-ci. Ainsi, à ce jour, les différentes affections des militaires ayant participé à la guerre du Golfe sont indemnisées et prises en charge dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au même titre que les affections contractées en opérations, dès lors qu'il existe un lien médical avéré entre la pathologie et l'activité militaire. C'est bien la législation de droit commun qui s'applique. En matière d'imputabilité, les militaires dont le service est considéré comme ayant été accompli au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre en application de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 bénéficient de la présomption d'imputabilité dans les conditions suivantes : pour une blessure, il suffit qu'elle ait été constatée, avant la fin de l'opération, par un document officiel, au moment où l'événement s'est produit ; pour une maladie, elle doit avoir été constatée entre le 90e jour de service effectif et le 60e jour suivant la fin de l'opération, conformément à l'article L. 3 du code précité, modifié par l'article 97 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Dans les autres cas, l'imputabilité relève de la preuve. Celle-ci peut intervenir à tout moment et suppose que le demandeur apporte la preuve d'une blessure ou d'une maladie causée par le fait ou à l'occasion du service et qu'il existe une relation médicale entre le fait constaté et l'infirmité dont il s'agit. La notion de fait est relative puisqu'elle peut correspondre soit à un fait unique, soit à des circonstances particulières de service, selon la jurisprudence. Cela étant, la reconnaissance du droit à indemnisation peut être malaisée lorsque l'incident à l'origine possible d'une affection n'a pas été constaté ou qu'un délai important s'est écoulé entre le fait décrit et l'apparition de la maladie. De même, l'établissement d'un lien direct entre le fait de service et l'apparition de l'affection ne va pas parfois sans soulever certaines difficultés. Toutefois, cette rigueur apparente est atténuée par la possibilité ouverte par le droit des pensions militaires d'invalidité d'admettre la preuve d'imputabilité par un faisceau de présomptions ; ainsi, en l'absence d'une preuve indiscutable, un ensemble de circonstances permet d'admettre l'imputabilité. Des pensions ont ainsi été concédées jusqu'à trente ans après la date du fait générateur et ce mécanisme d'imputabilité par preuve n'a pas fait obstacle à l'indemnisation des militaires pour qui un lien de causalité a pu être établi entre l'exposition à un risque et l'affection en cause. Pour ce qui concerne le rapport américain du 18 novembre 2004 relatif à la santé des vétérans américains ayant participé à la guerre du Golfe, publié par le « Research Advisory Committee on Gulf War Veterans' Illnesses » et intitulé « Progrès scientifiques dans la compréhension des maladies des vétérans de la guerre du Golfe », celui-ci concerne 179 000 vétérans sur 700 000 recensés. Ce rapport, qui indique d'emblée que les maladies présentées par les vétérans américains ne peuvent s'expliquer par les seules causes psychiatriques ou psychologiques liées au stress du combat, n'évoque pas l'existence d'un syndrome particulier lié à la guerre du Golfe mais recommande la surveillance épidémiologique des vétérans et l'élaboration d'un programme de recherche, tout en préconisant un bilan clinique et biologique à tout militaire revenant d'opération extérieure, ce qui, au passage, est déjà pris en compte dans le nouveau statut général des militaires français. À ce propos, l'absence d'échéance précise sur ces points montre bien l'ampleur et la diversité des études envisagées et la prudence observée par ce rapport en matière d'hypothèse physiopathologique quant aux troubles observés. Ce rapport, qui ne fait pas précisément référence au contingent français, expose donc des résultats d'études effectuées dans un but de recherche étiologique et évidemment thérapeutique. L'étude du professeur Salamon, quant à elle, avait pour objectif principal de dresser un bilan descriptif de l'état de santé des vétérans et de leur descendance, dix ans après les faits. Ces deux démarches sont fort différentes. Elles ne peuvent se contredire et ne s'excluent pas l'une de l'autre. Enfin, l'OSV dispose d'un comité directeur et d'un comité d'experts qui seront réunis prochainement et qui pourront proposer au ministre de la défense des orientations d'étude à partir des éléments disponibles dans le rapport américain.
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