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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et au danger que continuent de représenter certaines races de chiens. En effet, en dépit de l'encadrement de la détention et de l'obligation de déclaration des chiens de première et deuxième catégories telles que définies par l'article L. 211-12 du code rural, le nombre d'accidents causés par ces animaux n'a pas réellement diminué. En outre, la dangerosité avérée de chiens relevant de la deuxième catégorie, et notamment des chiens de race rottweiler, suscite des interrogations sur la pertinence du maintien de la distinction entre les deux régimes juridiques de première et deuxième catégories. C'est la raison pour laquelle il paraît nécessaire de réglementer plus strictement les conditions de détention de l'ensemble des chiens dangereux en étendant le cas échéant le régime applicable aux chiens de la première catégorie à ceux de la deuxième. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer une meilleure protection de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ainsi qu'à la protection des animaux a été codifiée aux articles L. 211-11 et suivants du code rural. Les chiens susceptibles d'être dangereux ont été classés en deux catégories, en fonction de leur agressivité. La première catégorie, qui comporte des types de chiens non inscrits au « Livre des origines françaises » (LOF), est constituée de chiens qui portent à leur maximum les potentialités agressives de ceux dont ils sont le croisement. Ils sont désignés par les termes « chiens d'attaque ». La deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») est constituée de chiens de race. Les chiens d'apparence rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF, conformément à l'arrêté du 27 avril 1999 du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, pris après concertation avec les professionnels de l'élevage à l'issue d'études entreprises par les écoles vétérinaires. La loi du 6 janvier 1999 a soumis les propriétaires et gardiens de ces chiens dangereux à un certain nombre d'obligations précises, notamment celles visées à l'article L. 211-14 du code rural. Il s'agit en particulier de l'obligation de déclaration en mairie des chiens relevant de ces catégories, de la stérilisation des mâles et femelles relevant de la première catégorie, de l'obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal. La loi a également fixé les conditions de circulation des chiens dangereux. Aux termes de l'article L. 211-16 du code rural, l'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11 qui lui permettent de décider le placement dans un lieu de dépôt adapté des chiens qui, compte tenu des modalités de leur garde, présentent un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Ce dispositif a d'ailleurs été renforcé par l'article 45 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, qui a complété l'article L. 211-11 précité en permettant l'exécution d'office des décisions des maires prononçant le placement des animaux dangereux. Le non-respect des obligations fixées par la loi est pénalement sanctionné, notamment le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux une chien de la première catégorie ou de ne pas avoir fait procéder à sa stérilisation, qui constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes. Le fait de détenir un chien de la première catégorie dans des transports en commun, des lieux publics, à l'exception de la voie publique, et des locaux ouverts au public, de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs ou, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la première ou deuxième catégorie, de laisser son chien non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique, dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun est puni des peines prévues pour les contraventions de la deuxième classe. En outre, la procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16 précitées du code rural. Les maires sont bien entendu fondés à porter à la connaissance de la police ou de la gendarmerie nationales les infractions qu'ils auraient constatées ainsi que les informations s'y rapportant. À la lumière de ces éléments, il apparaît que le dispositif juridique qui entoure la possession et la circulation de chiens dangereux sur le territoire national est rigoureusement encadré. Le Gouvernement continue d'être vigilant quant à l'application de la réglementation sur les chiens dangereux, dont le non-respect peut avoir de graves conséquences. Un travail de collecte d'informations statistiques et d'éléments d'analyse est en cours, visant à disposer de données actualisées sur ce sujet. En toute hypothèse, l'extension aux détenteurs de chiens de la deuxième catégorie des obligations et sanctions prévues en ce qui concerne les chiens de la première catégorie nécessite une modification de la loi du 6 janvier 1999 précitée.
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