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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la redevance pour la protection du milieu aquatique. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit de supprimer la taxe piscicole et de la remplacer par une redevance pour la protection du milieu aquatique. Cette redevance qui sera versée aux agences de l'eau serait d'un montant de 21 euros pour les pêcheurs associatifs. Or, l'avant-projet de loi prévoyait un plafond de 10 euros. Les pêcheurs associatifs, qui sont au nombre de 1 800 000, ne comprennent pas ce changement, d'autant plus que par leurs actions (entretien des berges, surveillance du milieu aquatique et de la population piscicole) ils mènent de véritables missions de service public Aussi, elle lui demande sa position par rapport au montant de la redevance pour la protection du milieu aquatique qui sera payée par les pêcheurs associatifs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs payent aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros versée au Conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'État début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'Union nationale pour la pêche en France, Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte : gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations.
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