|
Rubrique :
|
travail
|
|
Tête d'analyse :
|
congés payés
|
|
Analyse :
|
caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CCPBTPB). En effet, l'extension de l'affiliation aux CCPBTP n'est pas sans conséquence pour de nombreuses petites et moyennes entreprises qui ont dû faire face aux dépenses supplémentaires engendrées par cette affiliation alors qu'elles ne réalisent que de manière marginale des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics. Aussi, il lui demande si une modification des règles d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics peut être envisagée afin que l'obligation d'affiliation ne puisse s'entendre que des entreprises relevant de la convention collective du BTP.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Plusieurs secteurs professionnels et un nombre significatif de petites entreprises ont fait part au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation de difficultés liées aux modalités et conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment, en particulier en raison du caractère obligatoire de l'affiliation dès lors que l'entreprise effectue, même marginalement, des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics. Pour répondre à cette situation insatisfaisante, une concertation avec le ministère délégué aux relations du travail a conduit à un aménagement réglementaire par voie de décret. Ce décret restreindra le champ d'affiliation obligatoire aux caisses pour les entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. Il aménagera le régime des congés versés par les caisses pour limiter le coût pour ces entreprises. Il s'agit ainsi de mieux adapter les critères d'affiliation aux réalités économiques des entreprises concernées.
|