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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la demande de mise en place d'une convention nationale en matière de « transports assis professionnalisés » des artisans du taxi et taxis ruraux. De fait, dans certains départements, il existe une convention entre les CPAM et les fédérations départementales des taxis autorisant ces derniers à effectuer des transports assis de malades. La convention fixe le prix de ce type de courses et prévoit un cahier des charges. Afin de pérenniser ce dispositif qui, dans certains départements ruraux, représente une part importante de leur activité, les taxis revendiquent aujourd'hui la possibilité pour l'ensemble de la profession de pouvoir effectuer « des transports assis professionnalisés » dans des conditions identiques sur tout le territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'entamer des négociations afin qu'un accord global intervienne autorisant les taxis à effectuer des « transports assis professionnalisés » sur l'ensemble du territoire, dans le respect d'un cahier des charges type et avec un prix fixé au plan national.
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