|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation fiscale en matière de succession entre frère et soeur. Pour ce type d'héritage, l'abattement de 1 500 euros prévu par la loi, a été porté à 15 000 euros. Mais la loi a posé une condition de cohabitation d'au moins 5 ans. Il n'est donc pas tenu compte des soins prodigués, ni des secours financiers s'il n'y a pas eu cohabitation. Cette condition se révèle souvent inéquitable car elle peut pénaliser les personnes dont le logement est trop petit pour accueillir le frère ou la soeur, mais qui font preuve néanmoins d'une réelle solidarité fraternelle. Elle risque en revanche, de profiter aux cohabitants, même s'ils ont vécu à la charge du défunt. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier s'il ne serait pas souhaitable, et de faible coût, de généraliser l'abattement entre frère et soeur en supprimant la condition de cohabitation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles de droit civil ainsi que la situation personnelle du redevable. Sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 788-II du code général des impôts permettent de prendre en compte, sous certaines conditions, la situation des frères et soeurs vivant sous le même toit par application d'un abattement, relevé dans le cadre de la loi de finances pour 2005 de 15 000 euros à 57 000 euros. Ainsi, cet abattement s'applique sur la part de chaque frère et soeurr, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition, d'une part qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Cette mesure constitue d'ores et déjà un avantage substantiel pour les transmissions par décès entre frères et soeurs. Cela dit, le Gouvernement est conscient que le paiement des droits de mutation à titre gratuit constitue une charge importante pour les héritiers de même rang qui bénéficient d'un abattement moindre, d'un montant de 1 500 euros. C'est la raison pour laquelle il propose, dans le cadre de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2006, d'instaurer un abattement spécifique de 5 000 euros en faveur des mutations à titre gratuit entre frères et soeurs lorsque les dispositions de l'article 788-II précité ne s'appliquent pas.
|