12ème législature

Question N° : 61167	de  M.   Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	logement et ville
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2910
	Réponse publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5193
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	règlement de copropriété
Analyse :	mise à jour. délais
Texte de la QUESTION :	M. François Liberti souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions de la loi SRU relatives à la copropriété et sur l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965. Les associations de copropriétaires souhaitent modifier le délai initial de cinq ans pour adapter le règlement de copropriété et le transformer en un délai de sept ans. Il lui demande s'il compte prendre en considération cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donne la faculté à l'assemblée générale des copropriétaires de décider les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis son établissement, à la majorité de l'article 24 de la même loi, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, jusqu'au 13 décembre 2005. Le Sénat et l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi portant « engagement national pour le logement », ont adopté les 26 novembre 2005 et 31 janvier 2006 un amendement prolongeant cette faculté d'adaptation de trois ans, jusqu'au 13 décembre 2008.

CR 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O