12ème législature

Question N° : 61168	de  M.   Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	logement et ville
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2910
	Réponse publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5447
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	associations de copropriétaires. revendications
Texte de la QUESTION :	M. François Liberti souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions de la loi. SRU, relatives à la copropriété et voir préciser les dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Les associations de copropriétaires souhaitent limiter les pouvoirs des assemblées générales en modifiant l'article précité. Pour éviter tout abus, le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés ainsi que les employés du syndicat ne peuvent présider l'assemblée générale ni recevoir de mandats, même s'ils sont copropriétaires, ils ne peuvent également être membres du conseil syndical. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer le texte de loi sur la base de cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Les différentes suggestions de l'honorable parlementaire, qui reprennent les propositions d'une association représentative de copropriétaires, constituent une réforme importante de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette proposition de réforme mérite d'être examinée dans son ensemble et n'est pas pour l'instant à l'ordre du jour. Si certaines des suggestions avancées ont déjà fait l'objet d'avis de la commission relative à la copropriété, qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des copropriétaires, la plupart d'entre elles restent à expertiser plus en détail par cette commission avant de pouvoir faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi formalisé.

CR 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O