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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur l'absence d'âge limite pour les conducteurs de véhicules et plus particulièrement d'autocars. En effet, comme vient de le rappeler récemment le drame d'un accident d'autocar, conduit par une personne âgée de soixante-dix ans, travaillant sans autorisation, la France n'a pas de réglementation fixant un âge limite pour la conduite d'un car ou d'une voiture individuelle. Cette particularité subsiste, alors même que de nombreux pays européens ont fixé un âge limite à soixante-dix ou soixante-cinq ans. La fixation de cet âge limite permettrait peut-être d'éviter des drames, il conviendrait donc de l'étudier dans notre pays, pour une harmonisation à soixante-dix ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le dramatique accident d'autocar qui s'est déroulé le 15 janvier 2005 à Saint-Martin-d'Estréaux s'ajoute à une longue série d'accidents impliquant ce type de véhicules, dont ceux particulièrement meurtriers du 23 juin 2004 sur la RN 10 près de Poitiers et celui du 29 août 2004 sur l'A 63 près de Bordeaux. Afin de prendre en toute connaissance de cause les mesures qui s'imposent pour éviter à l'avenir de telles tragédies, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a chargé le conseil général des ponts et chaussées de proposer, en liaison avec le Conseil national des transports, un schéma d'actions destinées à renforcer la sécurité des transports routiers non urbains de voyageurs. Un rapport, dont les conclusions seront rendues publiques, sera remis au ministre. Les propositions contenues dans ce rapport seront examinées avec la plus grande attention notamment celles relatives à la réglementation applicable aux véhicules de transports en commun de personnes. Cependant, l'accident de Saint-Martin-d'Estréaux, impliquant un conducteur de plus de soixante-dix ans, a d'ores et déjà justifié une modification de la périodicité de la visite d'aptitude médicale à la conduite à laquelle sont soumis les conducteurs de ce type de véhicule. Cette visite, actuellement biennale entre soixante et soixante-quinze ans, sera annuelle dès la mise en place des textes réglementaires, ainsi qu'il en a été décidé lors du comité interministériel de sécurité routière du 24 janvier 2005.
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