|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
déductions de charges
|
|
Analyse :
|
bâtiments et jardins classés ou inscrits. entretien
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce qui semble être une anomalie fiscale, ancienne par ailleurs. Les propriétaires de bâtiments, châteaux, parcs ou jardins français classés ou inscrits ont le droit à des déductions fiscales en cas de travaux, ou de plantations. Si ces mêmes propriétaires, compte tenu de leurs revenus, ne peuvent faire appel à des entreprises privées, les déductions sont très encadrées. Par exemple, le matériel acheté pour l'entretien d'un jardin à la française ou d'un parc classé ne peut être pris en compte, alors que les plants le sont. Celui qui entretient seul et crée ses plants ne peut rien déduire. La vérification des matériels présents sur la propriété est pourtant plus aisée que celles des intrants. Enfin, il est évident que la prise en compte des travaux par des entreprises incite à des dépenses plus élevées et par là même à une plus grande déduction fiscale. En conséquence, elle lui demande s'il est possible par instruction de revoir les règles de déduction fiscale pour les personnes dont les revenus sont trop faibles pour pouvoir faire appel à des entreprises privées et qui n'ont d'autres choix que d'effectuer elles-mêmes leurs travaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
D'une manière générale, les propriétaires de parcs ou jardins ouverts au public et classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou agréés, qui retirent de leur exploitation des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire de ces revenus les frais d'entretien et de remise en état qu'ils exposent pour la conservation de ces propriétés. Dans le cas où celles-ci ne sont pas habituellement productives de revenus, les propriétaires peuvent déduire de leur revenu global, dans les conditions prévues au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux parties classées, inscrites ou agréées, de leurs parcs et jardins et notamment les dépenses d'entretien ou de remise en état de celles-ci. En revanche, les dépenses d'acquisition de matériels (tondeuses, tronçonneuses, etc.) qui constituent des dépenses d'investissement ne sont pas déductibles. Ces dispositions s'appliquent que les travaux soient réalisés directement par le propriétaire ou par l'intermédiaire d'une entreprise.
|