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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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journée de solidarité
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Analyse :
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mise en oeuvre. conséquences. transports routiers
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les incidences de l'instauration d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés en faveur de l'aide aux personnes âgées ou handicapées. Soit une convention, un accord de branche ou d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité, soit l'article L. 212-16 du code du travail issu de la loi du 30 juin 2004 fixe en l'absence de convention ou d'accord la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de difficultés se font jour, notamment en matière de transport routier. Les entreprises qui travaillent le lundi de Pentecôte pourront-elles expédier leurs productions ou leurs marchandises ? Autrement dit, les transporteurs auront-ils le droit de rouler ces jours-là ? En conséquence il lui demande ce qui a été prévu afin de ne pas paralyser la vie des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Les interdictions de circuler les fins de semaine et jours fériés sont régies par les arrêtés modifiés du 10 janvier 1974, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses, et du 22 décembre 1994 modifiés relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises. En application de cette réglementation, les transporteurs ne peuvent pas faire circuler leurs véhicules les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'aux dimanches et jours fériés à 22 heures. Pour les marchandises dangereuses, l'interdiction débute à 12 heures les samedis et veilles de jours fériés pour prendre fin à 24 heures les dimanches et jours fériés. Afin de permettre la circulation des véhicules des transports de marchandises le lundi de Pentecôte, retenu comme journée de solidarité, la réglementation sur les interdictions de circuler a été modifiée. Ainsi, en application de l'arrêté du 21 février 2005, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de marchandises dangereuses ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte. Les transporteurs ont donc pu exercer leur activité normalement ce jour-là.
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