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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'Agence nationale pour la gestion des retraites (ANGR), devenue, en janvier dernier, l'ANGDM, établissement public administratif, a en charge plusieurs missions, dont celle de la gestion des bourses scolaires. Ainsi, plus de 40 000 dossiers sur la France sont gérés par le siège administratif de Noyelles-sous-Lens dans le Pas-de-Calais, qui compte 116 emplois sur les 155 répartis sur les différents sites miniers. Or, le suivi des bourses minières attribuées aux enfants d'ayant droit des mines serait transféré aux bureaux parisiens de Charbonnages de France. Si ce transfert inquiète considérablement le personnel de l'ANGDM, la suppression du recouvrement des charges locatives auprès du Centre Midi est également en cause. Le personnel dénonce, par ailleurs, la fébrilité de la direction quant à l'application de la convention collective signée lors du changement de statut et qui a apaisé leurs craintes sur la pérennité de leur emploi. Mais aujourd'hui, fort de ce constat, l'ensemble du personnel de l'ANGDM demande que les pouvoirs publics leur garantissent la continuité de toutes leurs activités, voire le développement de nouvelles missions qui préservent l'emploi et leur avenir au sein de cette agence. Le 24 mars prochain aura lieu le premier conseil d'administration de l'ANGDM, ils sont impatients d'en découvrir le compte rendu. Aussi, l'interroge-t-il sur ses intentions afin que tous les salariés de cet organisme public puissent poursuivre, dans de bonnes conditions, au quotidien, leurs missions en faveur des ayants droit des mines.
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Texte de la REPONSE :
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Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) s'est réuni pour la première fois le 29 mars 2005. Sur la proposition de son président, le ministre délégué à l'industrie a accepté d'ouvrir la séance. Ce fut l'occasion de souligner l'importance de la garantie des droits des mineurs, de rappeler le rôle dévolu à l'Agence, de marquer l'engagement financier de l'État et enfin d'évoquer les perspectives et les conditions de réussite de l'Agence. Le ministre a en particulier donné son accord de principe pour la création d'un certain nombre de commissions et de groupes chargés d'examiner les questions posées et de faire des propositions concrètes. Le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 a confié à l'ANGDM la gestion des bourses des mines, mais n'a pas supprimé les compétences dans ce domaine des commissions paritaires instituées par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur. Le premier conseil d'administration de l'ANGDM du 29 mars 2005 a créé un groupe de travail sur les bourses des mines, qui formulera rapidement des propositions pour coordonner les missions de ces différentes instances. Dans l'attente, il a été décidé un versement immédiat d'acomptes substantiels sur les bourses des mines dues pour l'année scolaire 2004-2005. Les dossiers de bourses resteront dans les locaux de l'ANGDM. Par mesure de bienveillance, l'Agence nationale pour la gestion des retraites (ANGR), association de la loi de 1901 à laquelle a succédé l'ANGDM, réglait aux bailleurs les charges locatives dues par les ayants droit et demandait ensuite à ceux-ci de la rembourser ; un certain nombre d'entre eux s'y sont refusé et il s'ensuivit pour l'ANGR un déficit de plus d'un million d'euros. Ces pratiques ne sont plus possibles en droit dans un établissement public administratif tel que l'ANGDM où les règles juridiques et comptables sont plus strictes que celles applicables à une association. Il convient désormais que les ayants droit acquittent directement aux bailleurs les charges locatives dont ils sont redevables. A la disparition des Charbonnages de France, fin 2007, et des Mines de potasse d'Alsace en 2009, l'ANGDM recevra de nouvelles et importantes missions, conformément au décret du 23 décembre 2004 et aux arrêtés de dissolution de ces entreprises. Des groupes de travail seront prochainement créés au sein de l'établissement pour étudier les modalités d'exercice de ces nouvelles missions qui nécessiteront un personnel spécifique. Ultérieurement, la diminution progressive mais inéluctable du nombre des ayants droit réduira les besoins à long terme en gestionnaires. L'ajustement du personnel de l'ANGDM devra être conduit en tenant compte de ces deux évolutions aux effets inverses afin de maintenir l'adéquation entre l'étendue des missions et le personnel en place.
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