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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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pensions de réversion. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les dispositions qui régissent le régime complémentaire obligatoire (RCO) agricole. Lors de la mise en place du RCO, il a été établi qu'à compter du 1er janvier 2003 serait versée une pension de réversion aux conjointes survivantes. Aussi apparaît-il que de nombreuses veuves ne peuvent bénéficier de cette mesure pourtant avantageuse. En effet, ces dernières semblent pénalisées eu égard au montant du traitement qu'elles perçoivent, équivalant seulement à 54 % de la pension de retraite complémentaire que percevait l'assuré. Soucieuse de la situation précaire de certaines conjointes survivantes d'exploitants agricoles, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer une rétroactivité à cette mesure qui a institué le principe des pensions de réversion.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 mars 2002 créant un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en activité a instauré une réversion pour les conjoints survivant des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO. Elle a toutefois prévu que les dépenses afférentes à cette pension ne sont financées que par le produit des seules cotisations. Ainsi, le principe de la réversion introduit par cette loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de RCO. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé en RCO, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion à ce titre. L'extension du droit à réversion aux personnes veuves d'exploitants agricoles déjà décédés lors de l'entrée en vigueur du régime, sur la base de points gratuits que ces exploitants auraient pu obtenir, imposerait une charge financière évaluée à 80 millions d'euros pour le nouveau régime. Une telle mesure impliquerait une augmentation substantielle de la cotisation nécessaire à son financement, difficilement supportable tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'Etat qui participe à son financement.
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