|
Texte de la REPONSE :
|
L'opposition à tiers détenteur (OTD) a été instituée par l'article 63 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui a complété l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Un décret en Conseil d'État, actuellement en cours d'examen, doit préciser les seuils de mise en oeuvre de l'OTD ainsi que le délai imparti aux huissiers de justice dans le cadre de la phase comminatoire préalable. Dès la publication de ce décret, l'OTD pourra être engagée, dans les conditions réglementaires, pour l'ensemble des recettes, nées antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, recouvrées par un comptable direct du Trésor au bénéfice d'une collectivité ou d'un établissement public local. L'opposition à tiers détenteur n'est pas applicable au recouvrement des amendes qui bénéficie de la procédure d'opposition administrative instituée par l'article 128 de la loi de finances précitée. La procédure de l'opposition administrative (OA) permet, depuis le 1er janvier 2005, de recouvrer toutes les amendes et condamnations pécuniaires même si elles ont été prises en charge avant cette date.
|