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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de construction et de l'habitation, à propos de la location de parkings obligatoire pour des particuliers en même temps que leurs logements HLM, pour les habitations construites avant le 5 janvier 1977. Ainsi, il souhaite qu'il lui indique si en l'état de la loi, les organismes logeurs peuvent renoncer d'autorité à louer ces garages et procéder à leur location à d'autres locataires, par exemple s'agissant des personnes handicapées et des personnes ne conduisant plus en raison de leur grand âge, ou encore des personnes à faibles ressources.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) construits après le 5 janvier 1977 à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement. Cet article permet aux locataires de résilier le contrat de parking sans qu'il soit porté atteinte à la validité du bail conclu pour la location de leur logement, le loyer et les charges correspondants n'étant plus exigibles. Les organismes peuvent librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de cet article. La vocation sociale des organismes d'HLM justifie cette disposition qui répond à la nécessité de ne pas imposer aux locataires qui n'en ont pas l'utilité, la location d'un garage ou d'un emplacement de stationnement. L'extension de ces dispositions à l'ensemble des logements HLM voire à l'ensemble des logements conventionnés permettrait de traiter l'ensemble des locataires de ces logements sur un pied d'égalité, mais ne serait pas sans conséquence financière pour certains bailleurs. Cette possibilité doit donc être envisagée avec précaution. Toutefois, l'organisme bailleur d'un immeuble conventionné à l'aide personnalisée au logement peut, quelle que soit la date de construction de l'immeuble, louer à toute personne les emplacements réservés au stationnement des véhicules qui ne trouveraient pas preneurs auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui. Cette faculté n'est utilisable que si aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause. Rien n'interdit donc à un organisme de louer à d'autres locataires le garage de certains locataires (personnes handicapées, personnes ne conduisant plus en raison de leur grand âge, personnes à faibles ressources...) ne souhaitant pas bénéficier de la location d'un emplacement de stationnement.
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