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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les maires pour compenser certains travaux réalisés par des fonctionnaires territoriaux en cas d'événement majeur, voire de crise grave. Les heures supplémentaires ne peuvent être payées à un agent que dans la limite de vingt-cinq heures par mois. Il s'agit d'heures qualifiées de normales, qui se distinguent des heures de nuit ou de dimanche. Toutefois, comme nous venons de le vivre durant ce mois de février 2005, les conditions climatiques peuvent conduire à faire exécuter par certains agents des heures supplémentaires en nombre plus important puisque les importantes chutes de neige ont nécessité de réaliser des opérations de salage et de déneigement. De telles obligations peuvent également se produire en cas de crise grave, sachant que le maire, pour exercer pleinement ses pouvoirs de police, doit pouvoir alors s'appuyer sur les services municipaux dans la phase opérationnelle de son action. Le dévouement et le professionnalisme de ces agents territoriaux doivent être salués, mais également reconnus à leur juste valeur. Aussi lui demande-t-elle dans quelles conditions les agents concernés peuvent être légitimement rémunérés dans ces cas exceptionnels pour le travail accompli au-delà du plafond de vingt-cinq heures par mois.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale adapte, dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale, les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixant les règles applicables aux agents de l'État. L'article 4 du décret n° 2001-623 précité précise que « l'organe délibérant de la collectivité (...) détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail ». S'agissant des astreintes et des permanences, le même décret laisse le soin à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés (art. 5) et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (art. 9). Toutefois, l'article 3-I du décret n° 2000-815 précité prévoit les garanties minimales que doit respecter l'organisation du travail au sein de la collectivité territoriale. L'article 3-II du décret n° 2000-815 précité précise quant à lui qu'il ne peut être dérogé à l'article 3-I ci-dessus rappelé que « lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent ». En conséquence, si des circonstances exceptionnelles le justifient, il est possible, dans ce cadre, de déroger aux garanties minimales de l'organisation du travail sous réserve d'information des partenaires sociaux. En termes de rémunération, l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoit que le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce même article précise que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent. En conséquence, les agents territoriaux éligibles à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires peuvent bénéficier de telles indemnités au-delà du contingent mensuel fixé à 25 heures dès lors que la situation qui les génère présente un caractère exceptionnel.
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