FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 61274  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  coopération
Ministère attributaire :  coopération
Question publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3124
Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5576
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Afrique
Analyse :  aide au développement
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la démarche britannique de « Commission for Africa » et son rapport annuel présenté, en ce début mars, par le Premier ministre anglais, M. Tony Blair. Cette commission identifie une action spécifique en faveur de l'Afrique, motivant les dons et la générosité à l'égard du continent africain, autour de la publication d'un rapport annuel concret et évaluant l'efficacité de l'aide britannique, autour de personnalités à très forte notoriété sur la problématique de l'aide au développement, notamment en Afrique. Elle vient ainsi de prôner l'augmentation de l'aide annuelle à l'Afrique, qui serait ainsi accrue de 25 milliards de dollars. Ce rapport annuel de 464 pages propose ainsi comme priorités l'amélioration de la gouvernance, la lutte contre la corruption, la fin des guerres qui ravagent ce continent, l'accroissement de l'aide internationale et la révision des règles commerciales occidentales, jugées trop pénalisantes pour l'Afrique. Il lui demande donc si la France compte s'associer à cette démarche de Commission Africa britannique.
Texte de la REPONSE : La commission pour l'Afrique est une commission indépendante mise en place par le Premier ministre britannique dans la perspective des deux présidences que le Royaume Uni exercera en 2005, le G8 et l'Union européenne sur le second semestre. L'objectif déclaré était de formuler une série de propositions concrètes et nouvelles afin « d'accélérer les progrès en direction d'une Afrique forte et prospère ». Elle compte dans ses rangs Michel Camdessus. Par ailleurs, la France a pleinement participé aux exercices de consultation et les services du ministère, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'AFD (Agence française de développement) ont produit, en liaison avec la Présidence de la République, une contribution détaillée aux travaux de la Commission (une note de synthèse et dix fiches sectorielles disponibles sur Diplonet). Ce rapport présenté par les Britanniques au G8 apparaît comme un document indépendant destiné à aider les réflexions des membres du sommet sur l'Afrique, dont les Britanniques ont fait l'une des deux priorités. Il propose un certain nombre d'actions qui pourraient être reprises par les participants. Les États-Unis, l'Allemagne et le Japon (ces deux derniers pays n'ayant pas de représentants au sein de la commission pour l'Afrique) ont exprimé des réserves sur ce document qui devrait, selon eux, être plus nettement dissocié des travaux du G8. Pour ce qui concerne la position française, nous partageons globalement les vues exprimées dans ce document, en particulier le soutien renforcé à l'Afrique. Ce continent est toujours notre priorité en matière d'aide au développement, nous partageons également le soutien exprimé au Nepad, et appuyons les efforts pour une meilleure gouvernance, la lutte contre la corruption... Toutefois, sur trois propositions, nous émettons des réserves. Si nous appuyons l'idée du Chancelier de l'Échiquier de l'émission d'IFF (facilité de financement international) comme mécanisme de financement innovant, nous souhaitons que celle-ci s'accompagne de prélèvements de solidarité internationaux qui constituent dans notre esprit des sources complémentaires. Par ailleurs, les propositions en matière d'annulation de dette ne correspondent pas à notre vision, nous n'estimons pas nécessaire de réitérer, après l'initiative pays pauvres très endettés (PPTE), de nouvelles opérations générales et indiscriminées de dette multilatérale. Ce type de mesure inéquitable fragiliserait la crédibilité des institutions financières internationales (IFIs). Nous estimons préférable de soutenir au cas par cas des traitements appropriés. Enfin, si nous souhaitons aider au renforcement et au développement du commerce avec l'Afrique, la focalisation de la commission pour l'Afrique sur la question des subventions agricoles ne correspond pas à notre approche. Il est très probable que d'autres membres du G8, singulièrement les États-Unis mais aussi le Japon, voire l'Allemagne feront part de divergences bien plus profondes et irréductibles vis-à-vis des trois propositions sur lesquelles nous ne suivons pas le rapport. Enfin, pour ce qui concerne le mécanisme de suivi de la mise en oeuvre des recommandations de la commission, à la formule de deux personnalités de haut niveau appuyés par un secrétariat léger que prône le rapport, nous préférons le Forum pour le partenariat avec l'Afrique, où siègent les représentants personnels pour l'Afrique, qui pourrait être réactivé pour la circonstance.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O