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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les critères qui seront utilisés dans le cadre des négociations d'adhésion de la République de Turquie à l'Europe. En effet, l'OCI (Organisation de la conférence islamique) était réunie en juin 2004 sous la présidence de M. Gül, ministre des affaires étrangères de Turquie, qui sera, en outre, le négociateur des accords avec l'UE. Á cette occasion, M. Gül a salué la résolution 62 que la conférence a adoptée et qui porte sur le conflit entre les revendications occidentales demandant de respecter les droits de l'homme et les sanctions prévues par la charia, comme la lapidation. Dans cette résolution, la conférence appelle à « s'abstenir de toute utilisation de l'universalité de droits de l'homme comme prétexte pour s'ingérer dans les affaires intérieures des États et porter atteinte à leur souveraineté nationale ». La conférence a particulièrement dénoncé la condamnation de la peine de la lapidation et d'autres peines qui sont, d'après la déclaration, « appliquées dans certains États membres en vertu des dispositions de la charia ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si la condamnation de la pratique de la lapidation fait bien partie des critères qui seront pris en compte dans le cadre des négociations d'adhésion de la Turquie.
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Texte de la REPONSE :
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L'Union européenne a déterminé les conditions d'adhésion qui s'appliquent à tout nouveau pays candidat en 1993. Ainsi l'adhésion requiert notamment de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. Le 17 décembre 2004, le Conseil européen a prévu un encadrement très strict du processus de négociations avec la Turquie comme avec les autres candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Il a notamment précisé que les discussions pourront être interrompues en cas de violation grave des principes démocratiques et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'État candidat. A l'issue de ces négociations, il sera attendu de la Turquie qu'elle réponde à l'ensemble de ces critères comme c'est le cas pour les autres candidats. C'est à l'aune de ces exigences démocratiques de l'Union européenne que sera jugée sa capacité à intégrer l'Union européenne. Il convient de souligner que, si la population turque est dans sa quasi-totalité de confession musulmane, la Turquie est, depuis 1923, un État laïc qui n'est pas gouverné en vertu des dispositions de la charia. Dans le cadre de sa démarche de rapprochement avec l'Union européenne, la Turquie a accompli des avancées importantes, en matière de respect des droits de l'homme, au cours des dernières années. Les autorités turques se sont notamment prononcées en faveur d'une politique de tolérance zéro quant à la violence à l'égard des femmes, par exemple en menant les enquêtes s'agissant de la répression de manifestations en Turquie. En 2004, la Constitution a été amendée pour réaffirmer l'égalité entre les sexes et préciser qu'il est du devoir de l'État d'assurer que cette égalité est mise en pratique. Par ailleurs, le nouveau code pénal, adopté en septembre 2004, renforce considérablement la répression des crimes d'honneur, des agressions sexuelles et de la polygamie. Il reste toutefois à la Turquie des efforts substantiels à faire en matière de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Le processus de négociations, qui devrait durer une quinzaine d'années, offrira à ce pays le délai nécessaire pour accomplir tous les progrès exigés et prouver ainsi qu'il est capable de partager le projet européen.
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