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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux entend attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la multiplication des faux permis de conduire. D'après une récente étude menée par un criminologue de l'université Paris-II, il y aurait environ 2,7 millions de ces documents qui circuleraient en France. Deux millions d'entre eux serviraient à obtenir de vrais papiers, à ouvrir des comptes bancaires, à toucher des prestations sociales ou à monter des escroqueries commerciales. Tout d'abord, il voudrait savoir si ces statistiques sont exactes. D'autre part, ne conviendrait-il pas d'imposer un nouveau et unique document avec des signes de sécurité plus fiables ? Celui-ci viendrait remplacer les cinq types de permis existant actuellement. Enfin, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de ne plus donner au permis de conduire la valeur d'une pièce d'identité officielle.
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Texte de la REPONSE :
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Les statistiques du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer font apparaître qu'environ 36 700 000 personnes disposent d'un permis de conduire. Par ailleurs, 2,2 % des conducteurs impliqués dans un accident n'ont pas le permis, soit par défaut de permis, permis périmé, suspendu ou catégorie non valable. Aucune statistique ne permet donc de confirmer ou d'infirmer le chiffre annoncé selon lequel 2,5 à 2,7 millions de conducteurs rouleraient en France sans permis de conduire ou avec un titre falsifié. Bien entendu, il ne s'agit pas de nier le phénomène. Les administrations chargées de la délivrance du permis de conduire portent une attention toute particulière aux risques de falsification ou de fraude de ce document, l'origine de telles infractions délictueuses étant juridique et matérielle. Ainsi le permis de conduire dispose de protections physiques renforcées contre les falsifications. Par-delà les prescriptions de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, l'administration française a prévu que les formules de permis de conduire éditées par l'Imprimerie nationale intègrent plusieurs dispositifs permettant leur sécurisation. Préoccupés de la nécessité d'améliorer encore cette sécurisation, les services du ministère de l'intérieur recherchent, en collaboration avec les services du ministère chargé des transports et ceux de l'Imprimerie nationale, de nouveaux processus techniques. De plus, pour remédier aux risques de vols et de détournements susceptibles d'être commis avant la personnalisation du titre, une vigilance particulièrement attentive renforcée ces derniers mois est exercée par les services concernés. Quant à l'instauration d'un nouveau permis de conduire, elle est subordonnée à l'entrée en vigueur de la 3e directive européenne sur le permis de conduire proposée le 21 octobre 2003 par la Commission européenne. La Commission propose de substituer au modèle de permis de conduire en papier, un modèle se présentant sous forme de carte plastique. Pour améliorer la protection contre la fraude, une puce électronique reprenant sous forme électronique les informations imprimées sur la carte plastique, pourrait être insérée. D'autre part, le principe d'une validité administrative limitée à dix ans pour tous les nouveaux permis de conduire délivrés à partir de la date d'application de la proposition serait instauré. Ces projets impliquent le renouvellement administratif périodique des permis de conduire, ce qui permettrait la mise à jour régulière de la protection de tous les permis contre les fraudes. La photographie d'identité apposée sur le permis pourrait également être mise à jour, ce qui constituerait un autre élément contre la fraude et faciliterait la bonne administration et le contrôle des permis de conduire. En attendant, la lutte contre la fabrication et l'usage de faux documents d'identité menée tant par les services de police que par ceux de la gendarmerie constitue l'une de leurs missions prioritaires. Le nombre de faits constatés relatifs aux faux documents de circulation des véhicules (permis de conduire et carte grise) s'est élevé à 3 079 en 2004 contre 2 311 en 2003, soit une augmentation de plus de 33 %. La division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens (DNRAPB), qui relève de la direction centrale de la police judiciaire, a démantelé une officine de fabrication de faux documents administratifs dont la zone d'influence s'étendait sur Paris et sa banlieue nord. Par ailleurs, en 2003, il a été procédé à l'interpellation des auteurs présumés d'un vaste réseau de fraude aux examens du permis de conduire. Le ministère de l'intérieur a retenu des mesures complémentaires à l'action d'investigation. Un logiciel d'aide à l'identification des documents de voyage contrefaits a été fourni à la fin de l'année 2003 à l'ensemble des services de la police judiciaire. Parallèlement, l'étude de l'intégration de données biométriques permettant d'établir de façon certaine que le porteur du document en est bien le titulaire, a été entreprise. Plusieurs recommandations ont été faites aux services administratifs quant à la normalisation des pièces administratives nécessaires à la constitution d'un dossier de demande de titre. Des services spécialisés ont été constitués tant au sein des services de police que de ceux de la gendarmerie et une attention particulière est portée à la formation de tous les personnels de police et de ceux des mairies et préfectures. Enfin, bien qu'il n'y ait pas de définition légale du document d'identité, il est admis que le permis de conduire constitue un document d'identité dès lors qu'il comporte une photographie et est délivré par une administration publique. Le permis est également admis comme pièce justificative de l'identité pour l'accomplissement de certaines démarches administratives telles que la demande de délivrance de la carte nationale d'identité, du passeport ou de la carte grise. De plus, il figure dans la liste des titres d'identité que peuvent présenter au moment du vote les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants. Ce document peut assurer cette fonction de pièce justificative de l'identité d'une personne dès lors que la photographie qui y figure permet de reconnaître son titulaire. La remise en cause de l'utilisation du permis de conduire à titre d'identité dans les usages commerciaux semble difficile, d'autant que la détention de la carte nationale d'identité n'est pas obligatoire.
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