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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi forestière du 9 juillet 2001 dont l'une des dispositions majeures porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée et plus particulièrement l'extension de la mise en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France. Un autre volet important concerne le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité, et les centre régionaux de la propriété forestière (CRPF) ont été chargés de ces nouvelles missions. Pour cette mise en oeuvre, il était prévu le redéploiement et le financement de quatre-vingt-dix-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers par tiers pendant trois ans. Si trente emplois ont bien été mis en place en 2004, rien n'a été fait en 2005. Le CRPF PACA devrait être doté de cinq postes supplémentaires (1 ingénieur pour les départements 04, 05 et 84) et quatre techniciens (deux pour le 06 et le 83, un pour les 04 et 05, un pour les 13 et 84). Ces dotations rétabliraient l'équilibre avec les dotations des autres régions du nord de la France et permettraient une plus grande efficacité de CRPF tout particulièrement dans le domaine de la promotion d'une gestion durable dans les petites propriétés. Il lui demande donc s'il compte poursuivre les dotations en personnel et achever le redéploiement des agents afin de saisir les chances offertes par la forêt française.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant à l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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