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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures à mettre en oeuvre en faveur de la lutte contre l'exclusion financière. En effet, la loi bancaire mise en place en 1984 prévoit un droit au compte, permettant à toute personne d'avoir accès gratuitement à un certain nombre de services bancaires. Pour cela, la Banque de France désigne un établissement bancaire où la personne pourra domicilier son compte. Il s'avère aujourd'hui que deux millions de personnes n'ont pas accès à ce minimum de services, faute d'avoir connaissance de son existence. En conséquence, elle lui demande de prendre en compte cette situation et d'étudier les mesures à mettre en place rapidement pour que les personnes en difficulté aient une information sur le droit au compte et le service bancaire de base.
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Texte de la REPONSE :
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Conscients de la nécessité de lutter davantage contre l'exclusion bancaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ont pris l'engagement, lors de la réunion du comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 30 janvier 2006, de faciliter l'exercice pour tous du droit à disposer d'un compte bancaire et des services bancaires de base gratuits. En outre, dès le 27 mars 2006, un décret a prévu l'inclusion d'une carte de paiement à autorisation systématique dans la liste des services bancaires de base gratuits, fournis aux titulaires du droit au compte. Il s'agit donc d'un enrichissement important de ces services. Cet engagement, relayé par l'ensemble des acteurs bancaires, administratifs et sociaux, s'est traduit rapidement dans les faits. Depuis le 28 avril 2006, le droit à l'ouverture d'un compte peut s'exercer dans un délai réduit à un jour ouvré, et les formalités peuvent être accomplies directement par les établissements de crédit pour le compte des demandeurs. Le client peut continuer, s'il le souhaite, à utiliser l'ancienne procédure (démarche personnelle auprès de la Banque de France muni d'une attestation de refus d'ouverture de compte). Une campagne de communication du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a commencé en mai. Elle comporte notamment la diffusion de dépliants d'information sur le droit au compte bancaire. Le relais et la formation des réseaux de l'accompagnement social des personnes en difficulté et des acteurs bancaires sont évidemment essentiels au bon déroulement de ce nouveau dispositif. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité suivent attentivement la mise en oeuvre de cette action, dont les résultats seront régulièrement évalués par le comité consultatif du secteur financier et la Banque de France. L'ensemble du plan d'action ainsi que le dépliant peuvent être consultés sur le site internet www.minefi.gouv.fr ; thème : secteur bancaire et financier ; rubrique : banque.
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