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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'une évolution de la législation eu égard aux problèmes auxquels sont confrontées les communes lors des incidents de pollution des réseaux d'eau potable. Il rappelle qu'à la fin du mois d'août 2003, une partie du réseau d'eau potable de la commune de Divonne-les-Bains a été gravement polluée générant une importante épidémie de gastro-entérites aiguës. Dix jours après le début de la pollution, le fermier en charge de l'exploitation du réseau d'eau révèlera à la commune que la pollution a pour origine un retour d'eau industrielle provenant de la station d'épuration. Cette douloureuse expérience et les difficultés rencontrées par la commune pour traiter cet incident grave justifient la présente question. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer pourquoi la législation actuelle n'impose-t-elle pas, à l'occasion du protocole d'essai de la station, comme c'était le cas à Divonne-les-Bains, que ladite station soit mise en surpression et le réseau d'eau potable en sous-pression pour s'assurer qu'il n'existe aucune connexion entre les deux réseaux. Il pense qu'une législation appropriée sur cette question serait opportune. Lorsque survient un tel incident, les services communaux d'une ville de l'ordre de 7 000 habitants ne sont pas suffisamment armés pour faire face à une véritable épidémie. De même, les élus sont souvent démunis pour identifier les causes d'une telle contamination et imaginer les remèdes à apporter. En outre, il lui demande s'il ne serait pas temps d'imposer à la DDASS le détachement systématiquement d'un médecin qualifié chargé de conseiller et d'orienter les élus sur les procédures à mettre en oeuvre, les précautions à prendre et les mesures sanitaires à adopter, A l'occasion de l'épidémie qui a sévi à Divonne-les-Bains, il est apparu, que le fermier en charge de l'alimentation en eau potable et les services chargé du contrôle du fermier se sont orientés sur une fausse piste, c'est-à-dire qu'ils ont dans un premier temps privilégié une pollution d'origine bactérienne. Dix jours plus tard, alors que l'épidémie s'étend, la DDASS, faisant référence à une épidémie survenue à Dracy-le-Fort, demandera des analyses parasitaires qui révèleront que l'épidémie de Divonne-les-Bains n'a pas uniquement pour origine une pollution bactérienne. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas opportun, lorsque survient une épidémie massive, de lancer immédiatement les procédures d'analyses tant bactériennes que parasitaires pour que rapidement des mesures appropriées soient prises. Lorsque survient une pollution, les exploitants appliquent un protocole de chloration qui règle de manière efficace les pollutions bactériennes. Ils limitent parfois la consommation d'eau potable pendant ce traitement mais la rétablissent lorsqu'ils ont opéré cette chloration, notamment lorsque celle-ci a été massive. Or, si la pollution est d'origine parasitaire, le chlore n'apporte pas une réponse appropriée et ne permet pas de lutter efficacement contre la contamination. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures de précaution le ministère peut-il suggérer, notamment lorsque les collectivités territoriales en charge de la gestion et de la distribution de l'eau ne sont pas suffisamment armées pour gérer de telles crises, avant de conseiller aux élus locaux de rétablir la consommation de l'eau. Enfin, il constate qu'il existe une véritable confusion juridique lorsqu'une commune a délégué à une structure intercommunale la gestion de son réseau d'eau potable, Dans cette hypothèse, le maire, en application de ses pouvoirs de police, doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique, Le préfet du département partage d'ailleurs avec lui une part de responsabilité au nom de l'ordre public. De plus, le Président de la structure intercommunale, en charge de ce service public, peut prendre des décisions sous sa propre autorité. Enfin, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette confusion fâcheuse et cette dilution des responsabilités qui se traduisent souvent par des décisions contraires ou des retards dans la prise de décision.
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Texte de la REPONSE :
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COORDINATION DES MESURES EN CAS DE
POLLUTION
DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE M. le
président. La parole est à M. Étienne Blanc,
pour exposer sa question, n° 612.
M. Étienne Blanc. Monsieur le ministre délégué à
la famille, au cours des mois d'août et septembre 2003, la commune de
Divonne-les-Bains a connu une très grave pollution de son réseau d'eau potable,
dont il est apparu, au bout de quelques jours, que l'origine tenait à un
dysfonctionnement de la station de traitement des eaux de la commune.
Les conditions dans lesquelles cet accident sévère - sept à
huit cents personnes ont été victimes de gastro-entérites aiguës - est survenu
nous amènent à poser une série de questions à M. le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées sur la façon dont s'organise la
réaction de la puissance publique dans l'hypothèse d'une pollution.
La première porte sur les stations de traitement des eaux.
Il est surprenant de constater qu'une station de traitement neuve peut générer
une pollution de cette nature. Ne pourrait-on imposer aux constructeurs et aux
exploitants de mettre systématiquement leurs stations en sous-pression, en
maintenant les réseaux d'eau potable en surpression afin d'éviter tout risque de
fuite d'eau industrielle des premières vers les seconds ?
Dans pareilles circonstances, les élus locaux se voient
confrontés à de sérieuses difficultés, en premier lieu à de très vives réactions
de la population. Or ces phénomènes les dépassent très souvent, faute de
disposer des services adaptés pour y répondre. Ne pourrait-on étudier la
possibilité de détacher systématiquement à leurs côtés un médecin de la DDASS,
qui pourrait leur conseiller les mesures appropriées à décider dans l'immédiat
ou à bref délai ?
Se pose également la question des
analyses à effectuer lorsque survient une pollution de cette nature. Si la
réglementation impose de réaliser, pour l'essentiel, des analyses bactériennes,
les analyses parasitaires ne sont pas obligatoires. De fait, bon nombre de
procédures de traitement peuvent être mises en place, mais seulement pour
traiter une pollution par bactéries et non une pollution parasitaire. Ne
serait-il pas envisageable, monsieur le ministre, de modifier les protocoles en
rendant quasiment systématiques les analyses parasitaires ?
Les conditions dans lesquelles est autorisée par les
administrations d'Etat, notamment la DDASS, la réouverture des réseaux d'eau
potable méritent également d'être évoquées. On s'aperçoit que l'autorisation est
accordée sans vérifier l'origine - bactérienne ou parasitaire - des pollutions.
Ne serait-il pas opportun de mettre en place un contrôle systématique de
l'origine de l'incident ?
Enfin, force est de
constater qu'il existe une véritable confusion juridique lorsqu'une commune a
délégué la gestion de son service des eaux à un syndicat intercommunal ou à une
communauté de communes et que ceux-ci l'ont eux-mêmes déléguée à une entreprise
privée - comme c'était le cas à Divonne-les-Bains. Il devient alors très
difficile de savoir qui fait quoi : les pouvoirs de police sont dévolus au
maire, l'intercommunalité a la responsabilité de l'alimentation en eau, mais le
fermier a reçu des délégations importantes. Ne serait-il pas temps de clarifier
les responsabilités de chacun afin de savoir qui prend la décision de mesures
urgentes et qui, le cas échéant, supporte la responsabilité tant civile que
pénale en cas de suites judiciaires ?
M. le président. La parole est à M. le
ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je
vous prie d'accepter les excuses de Jean-François Mattei avant de vous donner
lecture des éléments que le ministre de la santé, de la famille, et des
personnes handicapées m'a chargé de porter à votre connaissance.
L'épidémie de gastro-entérite aiguë qui a sévi à
Divonne-les-Bains à la fin du mois d'août et au début du mois de
septembre 2003 a pour origine probable un dysfonctionnement du dispositif
de protection situé au niveau d'une interconnexion entre un réseau de
distribution d'eau privé et le réseau public. Elle aura touché environ 375
personnes. Ajoutons que la présence de parasites a été mise en évidence lors des
analyses approfondies conduites par les autorités sanitaires locales.
Je rappelle que les règles de protection visant à éviter
les interconnexions entre réseaux d'usages différents sont déjà précisément
définies par les dispositions du code de la santé publique. L'article
R. 1321-54 en particulier mentionne que les réseaux raccordés au réseau
public ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et
particulièrement à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le
fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ni provoquer une
contamination de l'eau distribuée. Une norme AFNOR mentionne du reste les
exigences générales des dispositifs de protection permettant d'empêcher la
pollution par retour d'eau.
Par ailleurs, lors d'une
contamination accidentelle, de très nombreux agents bactériens, parasitaires ou
viraux sont susceptibles d'être présents dans l'eau destinée à la consommation
humaine. Il est donc nécessaire de les identifier ; les symptômes des
malades et leurs résultats d'analyses sont à même de fournir des indications
précieuses. Reste que la gestion de tels événements est très délicate. Un groupe
de travail du Conseil supérieur d'hygiène publique de France travaille à la
rédaction de recommandations spécifiques pour la gestion de ces situations de
contamination. Dans pareille circonstance, les collectivités peuvent
naturellement bénéficier de l'appui des médecins et ingénieurs de santé publique
de la direction des affaires sanitaires et sociales et des agents de la cellule
interrégionale d'épidémiologie en charge des investigations médicales,
toxicologiques et environnementales. Cela a d'ailleurs été le cas lors de la
pollution du réseau de Divonne-les-Bains.
S'agissant du
risque parasitaire, rappelons que l'annexe 13-1 du code de la santé relative aux
exigences de qualité de l'eau de boisson prévoit la recherche de
micro-organismes pathogènes et notamment de Cryptosporidium dans les eaux superficielles ou les
eaux influencées par de l'eau superficielle provenant de milieux fissurés. De
surcroît, le code vient de renforcer les normes de qualité applicables aux eaux,
particulièrement pour ce qui touche au respect des valeurs maximum de turbidité.
Il impose de fait la mise en oeuvre d'un traitement approprié afin de retenir ou
supprimer les parasites non éliminables par un traitement de désinfection
classique.
Je vous indique enfin que, pour une
municipalité, le fait de confier à une structure intercommunale la charge de la
gestion et de la distribution de l'eau s'accompagne d'un transfert des
responsabilités correspondantes au président de cette structure intercommunale.
En revanche, le partage des responsabilités entre la structure intercommunale
chargée de la gestion et de la distribution de l'eau et le fermier dépend des
clauses du contrat qui les lie.
Tels sont, monsieur le
député, les éléments que Jean-François Mattei m'a chargé de vous communiquer.
M. le président.
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc. La sécurité, rappelons-le, est
la première mission de la puissance publique.
La
pollution des réseaux d'eau potable ne peut que susciter émotion, voire panique
au sein de la population, y compris dans les services administratifs chargés de
gérer de telles situations.
Aussi, nos textes et nos
procédures nécessitent-ils d'être clarifiés tant dans le domaine administratif
que sanitaire. C'est à mes yeux le seul moyen de rétablir la confiance dans les
réseaux d'eau potable.
Je vous remercie en tout cas,
monsieur le ministre, de la teneur de votre réponse.
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