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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'inquiétude suscitée par l'article 3 de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. Les bouchers charcutiers traiteurs demandent si le Gouvernement envisage de demander aux entreprises visées de payer rétroactivement cette taxe pour l'ensemble de la période 1997-2002, ce qui représenterait une menace réelle pour la survie de leurs entreprises, puisqu'elles se verraient obligées d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. La récupération de cette aide ne paraît pas fondée dans la mesure où la taxe a été déclarée illégale par la Cour de justice des Communautés européennes, cette décision ayant été confirmée par le Conseil d'État. En outre, demander aux entreprises concernées de payer rétroactivement ces taxes, alors que certaines d'entre elles ont bénéficié du remboursement de ces mêmes taxes, irait à l'encontre du principe d'égalité devant les charges publiques. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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