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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les radios FM associatives qui bénéficient du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). La commission du FSER établit son budget en fonction de ce que prévoit la loi de finances. Malheureusement, cette loi n'a pas été respectée en 2002, 2003 et 2004. Alors que les années 2002, 2003 ont enregistré un manque à percevoir de 2 MEUR chacune par rapport à la loi de finances, 2004 accuse déjà un retard d'encaissement supérieur à 1 MEUR. Cette situation cumulée depuis trois ans fait peser un grave risque de rupture de paiement des aides à l'équipement 2004 et surtout d'un règlement partiel des majorations prévues par l'article 17 du décret du 29 décembre 1997. Ainsi les radios risquent de ne pas pouvoir faire face à l'échéance des charges de leur quatrième trimestre 2004. Les représentants des radios à la commission du FSER ont la conviction que la baisse des ressources du FSER est liée au non-acquittement par une régie de tout ou partie de son impôt. C'est pourquoi, il lui demande de lui apporter des précisions sur la réalité et la régularité des encaissements de la taxe qui alimente le FSER et les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des radios associatives.
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Texte de la REPONSE :
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Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) est alimenté par le produit d'une taxe assise sur la publicité radiodiffusée et télévisée, affectée à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 : la logique d'affectation de ressources rend ainsi strictement équivalents le niveau de l'encaissement des recettes et celui de l'engagement des dépenses. La garantie d'un montant de recettes au niveau prévu en loi de finances ne serait pas conforme à cette logique. Toutefois, le Gouvernement est particulièrement attaché au tissu local associatif des radios locales et aux missions de communication sociale de proximité qui leur sont confiées par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. En 2002 et 2003, le fonds a subventionné les radios associatives, respectivement à hauteur de 22,7 millions d'euros et 24,2 millions d'euros contre 21,3 millions d'euros et 22,1 millions d'euros indiqués en loi de finances 2002 et 2003. Dans la mesure où l'encaissement a été plus faible ces deux années-là (20 millions d'euros et 20,1 millions d'euros), ce niveau de dépenses n'a été possible que grâce à un prélèvement sur les réserves du fonds. Pour 2004, le montant recouvré est de 21,4 millions d'euros alors que la loi de finances 2004 prévoyait 22,4 millions d'euros. Le niveau de réserves de 1,4 million d'euros permettra donc de compenser le moindre encaissement. Afin de garantir le paiement des aides à l'équipement pour 2004 et le règlement des majorations prévues par l'article 17 du décret du 29 décembre 1997, la commission du FSER a voté à l'unanimité la proposition au ministre de la culture et de la communication d'honorer l'ensemble des engagements pris au titre de l'année 2004 : les majorations de subventions de fonctionnement ainsi que les aides à l'équipement seront donc intégralement payées. En 2005, la prévision de recettes inscrite en loi de finances pour 2005 est de 22 431 500 euros. Afin d'atteindre ce niveau, le Gouvernement a indiqué, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 à l'Assemblée nationale, être favorable à l'ajout de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée alimentant le FSER : un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a d'ailleurs été adopté. Cette mesure devrait permettre de conforter le niveau des recettes du FSER. Par ailleurs, le Gouvernement continue de mettre tout en oeuvre pour s'assurer de l'absence de fraude sur cette taxe : un examen précis des principaux contributeurs a permis de relever qu'aucun des redevables n'est défaillant déclaratif ou de paiement. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à revoir en profondeur les règles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds. Une réflexion est en cours et devrait aboutir courant 2005, après consultation des organisations représentatives des radios associatives.
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