FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 61310  de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3171
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sang et organes humains
Tête d'analyse :  dons
Analyse :  anonymat. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'organisation et les formalités liées aux dons de sang. Actuellement, chaque don de sang est précédé d'un questionnaire anonyme. Dans ce questionnaire, plusieurs informations liées à la vie privée, aux moeurs, à la santé et aux diverses habitudes du donneur y figurent. Les associations de donneurs de sang s'inquiètent vivement car prochainement une directive européenne va obliger les donneurs à signer et préciser leur identité sur ces questionnaires. Elles craignent que les bénévoles refusent cette perte d'anonymat. Ces derniers sont légitimement en droit de se demander quelle utilisation précise il sera faite de ces données. D'après les diverses associations, les donneurs considèrent la mise en application de cette directive comme une atteinte aux libertés individuelles et un éventuel outil de pression et de mise en cause au cas où une anomalie ou maladie se révéleraient suite à leur don. Alors que régulièrement on souligne l'insuffisance des dons, qu'on essaie de sensibiliser nos concitoyens et qu'on tente de faciliter les collectes, une telle directive s'inscrirait dans une toute autre logique. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Bourgogne N