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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable à propos du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. L'Union nationale pour la pêche en France, représentant 1,8 million de pêcheurs en eau douce, qui avait participé à l'élaboration du projet initial qui lui avait donné toute satisfaction, s'insurge contre les nouvelles dispositions inscrites dans le projet de loi soumis au Conseil d'État. Selon cette association, de nombreux points vont porter atteinte aux milieux aquatiques dont les pêcheurs sont en grande partie les garants. Il en est ainsi de l'installation de microcentrales sur tous les cours d'eau, de la future modulation des débits minimum à la sortie des barrages, de l'abandon de la demande d'autorisation pour l'installation d'ouvrages hydrauliques, de la suppression d'une redevance sur les sports d'eau vive, de la définition des eaux closes et eaux vives et principalement la disparition de la taxation des nitrates de l'agriculture. Les pêcheurs se posent la question de savoir s'ils sont les seuls utilisateurs de l'eau à financer la police de l'eau et la protection des milieux aquatiques. Sachant que la moitié du territoire est classée en « zone vulnérable » pour les nitrates, que les pesticides sont présents dans 75 % des cours d'eau et de la moitié des nappes souterraines, parvenir « au bon état écologique des eaux » en 2015 représente une véritable gageure et demande la participation de l'ensemble de la population. Il est donc indispensable de corriger les dispositions actuelles afin que les ménages, qui vont encore contribuer à hauteur de 82 %, et les pêcheurs qui assurent une grande partie du bon état général des milieux aquatiques, ne soient de nouveau la « vache à lait » de la politique de l'eau alors que les agriculteurs utilisant 68 % de l'eau n'acquittent que 1 % de la redevance. Il lui demande quelles sont les décisions que le Gouvernement envisage dans le projet de loi sur l'eau qui répondent à une mesure d'équité et aux attentes des pêcheurs en eau douce leur permettant ainsi la pérennité de leurs loisirs etde leurs missions essentielles en faveur de notre patrimoineaquatique.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les attentes du monde piscicole face à certaines dispositions du nouveau projet de loi sur l'eau. Pour l'installation des micro-centrales, le dispositif de classement et de protection des rivières est maintenu. Le projet de loi sur l'eau, adopté par le Sénat le 13 avril en première lecture, prévoit de déconcentrer les procédures et de fixer des critères objectifs de classement. Concernant plus précisément la question des débits réservés, les règles du 1/10 du module interannuel (ou du 1/20 pour les cours d'eau de plus de 80 m³/s), actuellement en vigueur, sont réaffirmées et complétées par la date butoir du 1er janvier 2014. A cette date, au plus tard, tous les ouvrages devront être en conformité avec ces règles de façon à assurer la compatibilité avec les échéances de la directive-cadre européenne sur l'eau. Par ailleurs, le projet de loi introduit une nouvelle notion, le « régime réservé », qui permet que les valeurs du débit minimal à respecter dans les cours d'eau, au droit d'un ouvrage, puissent varier au cours de l'année. Cette notion permet d'adapter les débits minimaux et peut apporter un réel plus aux milieux aquatiques. Les pêcheurs payent aujourd'hui une taxe piscicole de vingt-huit euros versée au Conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, soit de dix euros. Il ne s'agit que d'un plafond qui concerne les pêcheurs amateurs et professionnels. Il appartiendra aux comités de bassin des agences de l'eau de fixer le taux définitif. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte : gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations. Naturellement, les pêcheurs ne sont pas les seuls usagers de l'eau à payer une redevance. Les agriculteurs paieront aussi trois types de redevance : une sur les prélèvements pour l'irrigation, une pour l'utilisation des pesticides et enfin une troisième sur les élevages. La redevance sur l'azote utilisé pour les productions végétales n'a pas été retenue car la conditionnalité des aides de la politique agricole commune constitue déjà un outil économique important. Le Gouvernement n'a pas souhaité multiplier les dispositifs. En effet, pour percevoir l'intégralité de leurs aides, les agriculteurs devront respecter sept critères relatifs à la directive de 1991 sur les nitrates d'origine agricole. Il s'agit notamment du respect du plafond de 170 kg/an d'azote organique épandu et du respect des périodes d'interdiction d'épandage.
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