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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la composition des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Alors que l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme a établi le principe de compatibilité entre les orientations des schémas directeurs et les autorisations en matière d'urbanisme commercial, l'articulation entre ces deux domaines est encore imparfaite. En effet, l'article L. 720-8 du code de commerce fixe la composition des CDEC et la procédure d'instruction des dossiers ne mentionne pas les établissements publics de schémas directeurs parmi les membres des CDEC. Compte tenu de l'impact des décisions d'urbanisme commercial sur de vastes territoires et de la nécessité de mieux veiller à leur compatibilité avec les schémas directeurs, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les textes législatifs et réglementaires pour mieux associer les établissements de schémas directeurs aux travaux des CDEC.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 720-8 du code de commerce dispose que la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) est notamment composée de trois élus locaux. Parmi eux, figurent le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation, et le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement. De fait, la représentation, au sein de la CDEC, de l'organisme chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT), tel qu'il est institué par l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, n'est pas directement assurée. Pourtant, l'efficacité de la législation relative à l'équipement commercial a été renforcée par la mise en place progressive des SCOT. L'une des finalités de ces documents consiste à définir les objectifs relatifs aux localisations préférentielles des commerces, au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'équipements et de services. Le but recherché par ces dispositions est de veiller à une régulation de l'offre commerciale. Le développement de la grande distribution correspond certes à une évolution des modes de consommation, mais cette forme de commerce doit rester complémentaire d'une offre plus traditionnelle de proximité. À cette fin, les autorisations d'exploitation commerciale doivent être compatibles avec les SCOT. En avril 2004, le Premier ministre a chargé M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, d'une mission portant sur l'évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Le rapport qu'il a remis fin 2004 a permis d'entrevoir plusieurs pistes destinées à améliorer le droit positif actuel dans l'intention de simplifier et d'accélérer la procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale par les commissions d'équipement commercial. Dans ce cadre, M. Fouché a présenté le 2 février 2005 la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce en vue de moderniser le régime d'autorisation pour l'équipement commercial. Ce texte prévoit, entre autres, une série de mesures concernant la CDEC au travers notamment d'une redéfinition de ses compétences et d'une modification de sa composition.
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