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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'exclusion financière. Alors que la bancarisation est devenue indispensable pour le règlement des actes de la vie courante, il est de plus en plus difficile pour certaines personnes d'avoir seulement accès à un minimum de services leur permettant d'utiliser leur compte bancaire. La loi bancaire a mis en place depuis 1984 un droit au compte, complété en 1998 d'un service bancaire de base visant à assurer à toute personne la possibilité d'avoir accès gratuitement à un certain nombre de services bancaires. Ce dispositif, appelé service bancaire de base, permet à une personne dépourvue d'un compte bancaire et qui s'en voit refuser l'ouverture par les banques, de demander à la Banque de France qu'elle désigne un établissement bancaire où elle pourra domicilier son compte. Ce dernier aura alors l'obligation de lui ouvrir un compte et de fournir un certain nombre de services bancaires gratuits. Or, aujourd'hui, deux millions de personnes sont privées de ce minimum de services faute d'avoir connaissance de son existence. En novembre 2004, le ministre de l'économie et des finances a fait de l'information sur le droit au compte et le service bancaire de base une priorité afin de lutter contre l'exclusion bancaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place à cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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Conscients de la nécessité de lutter davantage contre l'exclusion bancaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ont pris l'engagement, lors de la réunion du comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 30 janvier 2006, de faciliter l'exercice pour tous du droit à disposer d'un compte bancaire et des services bancaires de base gratuits. En outre, dès le 27 mars 2006, un décret a prévu l'inclusion d'une carte de paiement à autorisation systématique dans la liste des services bancaires de base gratuits, fournis aux titulaires du droit au compte. Il s'agit donc d'un enrichissement important de ces services. Cet engagement, relayé par l'ensemble des acteurs bancaires, administratifs et sociaux, s'est traduit rapidement dans les faits. Depuis le 28 avril 2006, le droit à l'ouverture d'un compte peut s'exercer dans un délai réduit à un jour ouvré, et les formalités peuvent être accomplies directement par les établissements de crédit pour le compte des demandeurs. Le client peut continuer, s'il le souhaite, à utiliser l'ancienne procédure (démarche personnelle auprès de la Banque de France muni d'une attestation de refus d'ouverture de compte). Une campagne de communication du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a commencé en mai. Elle comporte notamment la diffusion de dépliants d'information sur le droit au compte bancaire. Le relais et la formation des réseaux de l'accompagnement social des personnes en difficulté et des acteurs bancaires sont évidemment essentiels au bon déroulement de ce nouveau dispositif. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité suivent attentivement la mise en oeuvre de cette action, dont les résultats seront régulièrement évalués par le comité consultatif du secteur financier et la Banque de France. L'ensemble du plan d'action ainsi que le dépliant peuvent être consultés sur le site internet www.minefi.gouv.fr ; thème : secteur bancaire et financier ; rubrique : banque.
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