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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les jeunes agriculteurs du Pas-de-Calais au sujet de la gestion des droits à paiement dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Ils craignent en effet que l'on se dirige vers des droits à paiement payants et un marché sans règle pour gérer les transferts de droits, ce qui ouvrirait la porte à la spéculation et menacerait directement la politique d'installation des jeunes sgriculteurs. Pour remédier à ces dérives, les jeunes agriculteurs du Pas-de-Calais demandent l'institution d'un prélèvement de 100 % en cas de transfert de droits sans foncier pour dissuader les comportements spéculatifs, l'encadrement des transferts de droits avec foncier afin d'éviter que l'agrandissement des exploitations ne se fasse au détriment de l'installation de jeunes, l'interdiction de la location de droits qui pénaliserait l'installation en ajoutant au fermage dû au propriétaire des terres un nouveau loyer sur les droits à paiement qui serait dû à l'ancien exploitant. Compte tenu de l'importance de ces questions et des vives inquiétudes qu'elles suscitent chez les jeunes agriculteurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prochainement prendre sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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À la fin de l'année 2004, les organisations professionnelles, parmi lesquelles les jeunes agriculteurs, ont exprimé leurs craintes face à des modalités de mise en oeuvre des droits à paiement unique (DPU) qui auraient pu conduire à ne pas optimiser les droits mis à disposition des exploitants. Ces sujets ont immédiatement été portés à la connaissance de la Commission européenne par les autorités françaises qui lui ont fait part de la nécessité de trouver des dispositions d'activation et de répartition des DPU garantissant leur affectation aux agriculteurs réellement productifs en 2006. Dans cette attente, le Gouvernement a décidé d'aménager le calendrier national initialement prévu, en reportant l'envoi des références historiques aux exploitants agricoles. Un groupe de travail a été mis en place comportant des professionnels, dont les représentants des jeunes agriculteurs, des parlementaires et des experts. Par ailleurs, afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres États membres et d'étudier les voies empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées, six missions mixtes associant des parlementaires, des représentants professionnels (dont les jeunes agriculteurs) et des experts du ministère de l'agriculture se sont rendues entre mars et mi-avril dans les pays suivants : Belgique (Wallonie), Irlande, Pays-Bas, Allemagne, Italie et Danemark. Les recommandations issues de ces missions et les conclusions du groupe de travail ont conduit à revoir de manière substantielle les modalités de mise en application des DPU. Le dispositif de mise en oeuvre finalement retenu sera présenté au conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire du 7 juin 2005 : il reposera sur des modalités simplifiées et privilégiant l'utilisation la plus large possible des droits à paiement. Ce dispositif comprendra notamment des mesures visant à éviter les comportements spéculatifs et limitera le recours à la réserve pour financer les priorités définies en concertation avec le monde agricole, notamment l'installation des jeunes agriculteurs.
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