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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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équarrissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, notifiée aux syndicats de la boucherie française le 24 janvier 2005 au sujet de la taxe d'équarrissage instituée sur les achats de viande depuis 1997 et dont étaient exonérées les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2,5 millions de francs (à 5 millions à partir du 1er janvier 2001), c'est-à-dire la plus grande partie des bouchers charcutiers. L'article 3 de cette décision stipule que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Si cette décision était appliquée en l'état, elle représenterait une menace pour la survie des entreprises de la boucherie qui se verraient obligées d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. D'autre part, cette taxe a été déclarée illégale par la Cour de justice des communautés européennes, décision confirmée par le Conseil d'Etat, ce qui s'oppose à l'obligation de récupération de cette aide. Enfin, la récupération de cette « aide » sous forme d'un paiement rétroactif de la taxe contreviendrait au principe général d'égalité de traitement, les taxes perçues ayant été remboursées pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003 aux entreprises qui les ont acquittées. Il lui demande donc ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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