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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le renforcement nécessaire des effectifs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). En effet, la forêt française constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France. Son potentiel économique, social et environnemental, sous-utilisé actuellement puisqu'à peine 55 % de l'accroissement biologique de nos massifs est récolté, peut apporter une réponse à plusieurs grandes questions posées à notre pays. Elle constitue d'ailleurs une des solutions les plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique et se substituer aux énergies et sources de molécules complexes fossiles. Les espaces forestiers constituent en outre le plus grand réservoir de biodiversité de notre pays. Il souligne que cet intérêt n'a pas échappé au Parlement qui a voté, à l'unanimité, la loi forestière du 9 juillet 2001. L'une des dispositions majeures de ce texte portait sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée, plus particulièrement par l'extension de la mise en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France. Un autre volet important concernait le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité, et ce sont les CRPF qui ont été chargés de ces nouvelles missions. À cette fin, l'étude d'impact de la loi, relayée par les engagements successifs des différents ministres, prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. Son prédécesseur s'est engagé, lors de la présentation du budget 2004 de l'agriculture et en réponse aux très nombreuses questions des parlementaires sur le sujet, à procéder à la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Il remarque que, si trente emplois ont effectivement été mis en place en 2004, rien n'a été fait en 2005 et, en Languedoc-Roussillon, notamment, trois postes de techniciens promis sont toujours en attente de création. Un nouveau blocage de la situation pour 2006 signifierait, de fait, l'abandon du dossier et d'une initiative historique pour saisir les chances que nous offre la forêt française. En conséquence, il lui demande de lui confirmer qu'il va prendre les dispositions nécessaires afin de renforcer, comme cela était prévu, les effectifs des CRPF et tenir ainsi les engagements de son prédécesseur.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant à l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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