12ème législature

Question N° : 6136	de  Mme   Tanguy Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  11/11/2002  page :  4116
	Réponse publiée au JO le :  28/04/2003  page :  3315
	Date de signalisat° :  21/04/2003 Date de changement d'attribution :  16/12/2002
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déclarations
Analyse :	revenus à déclarer. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que soulève l'application des articles R. 351-13-3° du code du travail et 156 du code général des impôts qui stipulent que toutes les ressources de l'intéressé ou de son conjoint, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements, sont prises en compte. Ces articles amènent ainsi à retenir le chiffre d'affaires (et non les bénéfices comme ressources du foyer) et privent les personnes concernées de certains droits sociaux (type ASS). Elle lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire expose la situation de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui se trouvent exclus du bénéfice de leur allocation du fait que leur conjoint est créateur de micro-entreprise. Depuis l'imposition des revenus de 1999, un régime fiscal spécifique aux micro-entreprises est appliqué aux entreprises individuelles prévoyant des abattements forfaitaires de 50 à 70 %. Toutefois, l'attribution de l'ASS est décidée sur la base de l'article R. 351-13-3 du code du travail qui prévoit que sont prises en compte toutes les ressources du foyer, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. L'application combinée de la réglementation et de ce nouveau dispositif d'incitation fiscale a pour conséquence la prise en compte dans les conditions de ressources du chiffre d'affaires de l'entreprise et non du bénéfice réel. Des demandeurs d'emploi peuvent se trouver exclus du bénéfice de l'ASS, comme le souligne l'honorable parlementaire. Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité examine les différentes voies de réforme de ce dispositif, afin d'encourager la création d'entreprise et de ne pas pénaliser les foyers concernés.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O