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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la refondation indemnitaire dans la fonction publique civile de l'État. Dans son rapport public annuel 2004, la Cour des comptes a mis en exergue l'évolution positive de la régularisation juridique des primes et indemnités. Toutefois, elle remarque que, malgré une nouvelle assise juridique, des anomalies ou des irrégularités persistent à ce niveau, et ce, particulièrement au niveau de l'encadrement supérieur de l'État (par exemple) au travers des « surindiciations ». Il lui demande donc comment il souhaite agir pour pouvoir régulariser, de manière équitable et systématique, le régime indemnitaire des agents.
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Texte de la REPONSE :
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Pour faire suite aux différents rapports de la Cour des comptes sur les régimes indemnitaires des agents publics, une politique de rationalisation et de transparence de ces régimes est menée conjointement par les ministères de la fonction publique et du budget depuis plusieurs années. Depuis 1999, ce sont ainsi 229 textes qui ont été publiés (67 décrets et 162 arrêtés d'application), dont ceux relatifs au régime indemnitaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Tous reposaient au préalable soit sur des décrets non publiés, soit sur des lettres de déplafonnement du ministre chargé du budget. Dans son rapport public annuel pour 2004 sur le « Bilan de la refondation indemnitaire dans la fonction publique civile de l'État », la Cour a reconnu que ce travail de régularisation des primes, aujourd'hui en passe d'être achevé, est « substantiel ». S'agissant de la question spécifique de la surindiciation des comptables, qui concerne 769 emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, diverses pistes ont été envisagées afin de concilier la nécessité de rompre avec le dispositif existant, dénué de toute base juridique, avec un maintien du niveau de la rémunération globale des agents concernés. Ce dossier a d'ores et déjà fait l'objet d'un travail interministériel approfondi et devrait aboutir prochainement.
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