12ème législature

Question N° : 61433	de  M.   Binetruy Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3136
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4605
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	équarrissage
Analyse :	financement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Binetruy * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision dispose en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide incompatible avec le Marché commun ». Notre pays doit ainsi prendre aujourd'hui les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des entreprises bénéficiaires. Les professionnels représentés par la confédération de la boucherie craignent d'être soumis rétroactivement au paiement de cette taxe. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 paragraphe 2 du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de la « vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O