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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié certaines dispositions du code électoral pour « permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap » (art. L. 57-1 alinéa 4). L'article L. 62-2 précise que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ». Ainsi, l'électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne peut se faire assister d'un électeur de son choix. Dans le souci de favoriser l'autonomie des électeurs non voyants, le Gouvernement a procédé à une expérimentation lors du référendum du 29 mai 2005. Des étiquettes autocollantes reproduisant en braille et en caractères noirs grossis soulignés sur fond jaune la mention du bulletin de vote ont été fixées sur les tables de distribution des instruments de vote devant les piles de bulletins correspondantes. Cette mesure a permis aux électeurs malvoyants ou non voyants de choisir seuls leurs bulletins de vote. La mise à disposition de bulletins de vote en braille se heurte en revanche à de sérieuses difficultés pratiques. Il est en effet impossible de connaître a priori le nombre et la localisation des électeurs non voyants puisqu'aucune indication de ce handicap ne saurait figurer sur les listes électorales. L'ensemble des bulletins devrait donc être réalisé en braille afin de préserver le secret du vote. Or le nombre d'imprimeurs susceptibles de détenir le matériel nécessaire pour confectionner de tels documents est restreint, de sorte que les données mêmes de l'impression (coût, localisation de l'imprimeur, délai très court de tirage et de livraison) rendent difficile la mise en oeuvre d'un tel dispositif. De plus, les très grandes quantités imprimées supposent des conditionnements occupant le moins de volume possible, ce qui paraît peu compatible avec des documents imprimés en relief, qui pourraient devenir difficilement identifiables par l'électeur. Cependant, fort de l'expérience du référendum, le Gouvernement a entrepris une réflexion d'ensemble avec les associations représentatives des personnes handicapées afin d'améliorer l'accessibilité des techniques de vote. De nouvelles expérimentations seront mises en oeuvre dans ce sens en 2007. Pour l'élection présidentielle, les déclarations de chaque candidat seront ainsi mises en ligne sous forme numérisée et sous forme audio sur un site internet public.
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