|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport d'information remis le 11 février 2005 concernant la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté, présenté par M. Pascal Clément. Parmi les préconisations ainsi inscrites, les auteurs traitent de la nécessité de mieux savoir appréhender les réalités économiques pour atteindre les finalités de maintien de l'emploi, notamment en optimisant l'articulation du dispositif avec les nécessaires exigences du droit du travail. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
|