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Rubrique :
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médecines parallèles
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Tête d'analyse :
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ostéopathes
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Analyse :
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exercice de la profession. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin * appelle la plus vive attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des ostéopathes qui attendent la publication des décrets d'application concernant leur profession. Il renouvelle les termes de sa question précédente, n° 45883, à laquelle le ministre lui avait répondu que l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'étaient pas encore finalisés. En effet, cela fait aujourd'hui trois ans que les ostéopathes attendent avec impatience la publication de ces décrets d'application. Pourtant, le législateur avait souhaité garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques et le ministre avait lui-même dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2004, rappelé qu'un groupe de travail élaborait des textes sur la définition, les techniques ostéopathiques et chiropractiques, les recommandations de bonne pratique et sur la formation. Par conséquent, il souhaiterait attirer de nouveau son attention sur les risques potentiels que cette situation peut faire courir aux usagers de l'ostéopathie si l'absence de réglementation perdurait et lui demande des informations sur l'élaboration de ces décrets et leur date de publication afin d'éviter de provoquer une situation confuse pour les praticiens et leurs patients.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence-mastère-doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Cette phase de consultations se termine. Le Gouvernement entend, en tout état de cause, prendre les décrets d'application permettant de mettre en oeuvre cet article 75 dans un délai de six mois. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués soit par les profession médicale, soit par les auxiliaire médical. Or, l'utilisation du titre d'ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de professions médicales, ni celle d'auxiliaires médicaux. Il n'est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d'ostéopathe. L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale de caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l'éventuelle inscription d'actes d'ostéopathie.
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