12ème législature

Question N° : 61488	de  M.   Colombier Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3142
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4620
Rubrique :	enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	IUT
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les instituts universitaires de technologie (IUT) quant à l'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ces établissements d'enseignement supérieur, qui dispensent des formations universitaires professionnalisantes de qualité reconnues par tous et réparties sur tout le territoire national, craignent que l'autonomie financière dont ils bénéficient aujourd'hui ne soit remise en cause par l'application de cette loi. Cette autonomie leur a permis de construire depuis près de quarante ans une offre de formation professionnelle en relation étroite avec les acteurs économiques locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de répondre aux inquiétudes des instituts universitaires de technologie.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'État et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une « sous-action » « Formations en IUT-DUT et licence professionnelle » au sein de l'action « Formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. 1. La loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - Mission/Programmes/Action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitiment revendiquer de faire exception à cette règle commune. 2. Les actions procèdent des objectifs et non des structures. 3. La proposition de sous-action assortie de la mention « Formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les lUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O